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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1979, 16837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16837
Numéro NOR : CETATEXT000007618365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;16837 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Contribuable satisfaisant aux conditions posées par la doctrine administrative - Instruction du 9 février 1974 relative à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1973 modifiant le taux d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux.

19-01-01-03, 19-04-02-03-03 Exemple d'interprétation non retrictive de la doctrine administrative.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES - Entrée en vigueur de la modification du taux d'impostion résultant de la loi du 27 décembre 1973 - Portée de l'instruction du 9 février 1974.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X QUI TENDAIT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z 2° RETABLIR M. X AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE M. X A CEDE, LE 1ER OCTOBRE 1973, A LA SOCIETE ANONYME W 6543 ACTIONS SUR LES 19.302 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME Y" ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION, D'UN MONTANT DE 292.983 F, N'A PAS ETE COMPRISE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES DE L'IMPOSITION PRIMITIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A M. X AU TITRE DE L'ANNEE 1973, BIEN QU'ELLE AIT ETE DECLAREE PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15 % ; DONT M. X DEMANDE LA REDUCTION EN SOUTENANT QUE LE TAUX APPLICABLE N'ETAIT QUE DE 8 % ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1974,MODIFIANT L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUQUEL ENTRE LA PLUS-VALUE DE CESSION LITIGIEUSE, LE TAUX D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PLUS-VALUES DEFINIES A L'ARTICLE 160 A ETE PORTE DE 8 % A 15 % POUR LES CESSIONS REALISEES APRES LE 20 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'A ETE TRANSCRITE QUE LE 1ER OCTOBRE 1973 SUR LE REGISTRE TENU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PAR LA SOCIETE Y ; QUE LE TAUX D'IMPOSITION LEGALEMENT APPLICABLE ETAIT, PAR SUITE DE 15 % ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE AU TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE "; QUE SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS QUI FONT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ETABLISSE UNE IMPOSITION CONTRAIRE A UNE INSTRUCTION PUBLIEE, LE CONTRIBUABLE A INVOQUE UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 9 FEVRIER 1974 ; QUE SELON CETTE INSTRUCTION, "POUR EVITER DE ROMPRE L'EQUILIBRE FINANCIER D'OPERATIONS IMPORTANTES DONT LA PREPARATION ET LA REALISATION EXIGENT DE LONGS DELAIS, COMME PAR EXEMPLE LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX QUI ACCOMPAGNENT UNE RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES OU UNE FUSION DE SOCIETES... LE TAUX D'IMPOSITION DE 8% SERA MAINTENU AU PROFIT DES OPERATIONS QUI REMPLISSENT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES. - L'OPERATION DOIT AVOIR ETE ENGAGEE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973. CETTE CONDITION SERA CONSIDEREE COMME REMPLIE LORSQUE L'OPERATION ENVISAGEE A ETE SOUMISE A L'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 OU LORSQU'EN CAS DE FUSION DE SOCIETES, LA DESIGNATION OU COMMISSAIRE AUX APPORTS EST INTERVENUE AVANT CETTE DATE ; L'OPERATION DOIT AVOIR ETE REALISEE DEFINITIVEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1974" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE INSTRUCTION QU'ELLE VISE TOUTES LES CESSIONS D'ACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUSMENTIONNEE ; QUE SI LA PREMIERE DES DEUX CONDITIONS QU'ELLE POSE DOIT NECESSAIREMENT ETRE REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'OPERATION A ETE SOUMISE A L'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 OU LORSQU'EN CAS DE FUSION, UN COMMISAIRE AUX APPORTS A ETE DESIGNE AVANT LA MEME DATE, L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N'EXCLUT PAS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE LA PREUVE, PAR TOUS MOYENS, DE CE QUE L'OPERATION A ETE REELLEMENT ENGAGEE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, LA CESSION DES DROITS SOCIAUX N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIEE A L'ADMINISTRATION NI SOUMISE A SON APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE Y ET LA SOCIETE W AINSI QUE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 1973 DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE Y QUE L'OPERATION DE CESSION DES ACTIONS DE M. X A LA SOCIETE W ETAIT ENGAGEE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A ETE REALISEE DEFINITIVEMENT COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LE 1ER OCTOBRE 1973, C'EST A DIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1974 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X EST FONDE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 9 FEVRIER 1974 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, QUE LE TAUX D'IMPOSITION DE LA PLUS VALUE DE CESSION LITIGIEUSE DOIT ETRE DE 8 % SEULEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES AFFAIT DROIT A LA DEMANDE EN REDUCTION PRESENTEE PAR M. X ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 160
CGI 1649 quinquies E
LOI 1966-07-24 art. 265
LOI 1973-12-27 art. 6 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 16837
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

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