La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/11/1979 | FRANCE | N°18703

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1979, 18703


VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 JUIN 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-PATRICK X... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE POUR INTENTER, CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE, UNE ACTION EN VUE D'OBTENIR RECONNAISSANCE

D'UN DROIT A PENSION D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'...

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 JUIN 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-PATRICK X... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE POUR INTENTER, CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE, UNE ACTION EN VUE D'OBTENIR RECONNAISSANCE D'UN DROIT A PENSION D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DURANT SON SERVICE NATIONAL ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES R. 71 A R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DE LA RENVOYER PAR DECISION MOTIVEE A L'INSTANCE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE M. JEAN-PATRICK X... TENDANT A L'OBTENTION DE L'AIDE JUDICIAIRE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA MARTINIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA MARTINIQUE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Sens de l'arrêt : Attribution de compétence td. pens martinique
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Aide judiciaire pour la reconnaissance d'un droit à pension d'invalidité - Renvoi au tribunal départemental des pensions compétent - Transmission par le Conseil d'Etat.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Aide judiciaire pour la reconnaissance d'un droit à pension d'invalidité.


Références :

Code des tribunaux administratifs R71 à R75
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 ART. 54 bis
Décret 72-809 du 01 septembre 1972 ART. 40
LOI 72-11 du 03 janvier 1972


Publications
Proposition de citation: CE, 07 nov. 1979, n° 18703
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1979
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 18703
Numéro NOR : CETATEXT000007675594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;18703 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award