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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 04308

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04308
Numéro NOR : CETATEXT000007674350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;04308 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'un lotissement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CEPOY DE TERRAINS APPARTENANT AU REQUERANT ET DESTINES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATIONS ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DONT S'AGIT ; - 2° ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU L'ORDONNANCE N° 58 - 997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59 - 701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT UNE ESTIMATION DETAILLEE DES DEPENSES QUI PERMETTAIT A TOUS LES INTERESSES DE S'ASSURER QUE L'OPERATION PROJETEE, COMPTE TENU DE SON COUT TOTAL REEL, TEL QU'IL POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE, A UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES, N'A FAIT QU'EXPRIMER SON AVIS PERSONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS POUR LA PROPRIETE PRIVEE, ET NOTAMMENT CEUX CAUSES A DES PLANTATIONS D'ARBRES D'AILLEURS POSTERIEURES A LA DATE DE LA MISE A L'ENQUETE DU PROJET, NE SONT PAS EN L'ESPECE, DE NATURE A SUPPRIMER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION DE LA COMMUNE DE CEPOY SUR DES TERRAINS QUI NE FONT L'OBJET D'AUCUNE PROTECTION AU TITRE DES SITES ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT PRETEND QU'UN AUTRE EMPLACEMENT AURAIT PERMIS LA CREATION D'UN LOTISSEMENT AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU LOIRET EN DATE DU 23 JUILLET 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE CEPOY LOIRET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 04308
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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