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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1979, 10339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10339
Numéro NOR : CETATEXT000007662831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;10339 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Concession d'exploitation - Clauses exorbitantes du droit commun - Compétence administrative.

17-03-02-02-01, 17-03-02-03-02, 24-02-03 Concession par adjudication du droit d'exploiter à titre précaire et révocable pendant une durée de trois ans deux lots faisant partie du domaine privé de l'Etat et situés dans la "zone de sécurité" du polygone d'essais de l'établissement d'expériences techniques de Bourges. Cahier des charges interdisant, sous peine de rupture de contrat, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune formalité devant les tribunaux, de faire procéder au brûlage des pailles sur les lots sans autorisation écrite préalable du directeur de cet établissement. Titulaire d'une autorisation générale délivrée sous réserve de l'accord, cas par cas, du gardien du champ de tir, le concessionnaire a procédé au brûlage de pailles sur l'un des lots sans avoir recueilli cet accord et alors qu'il ne lui était pas impossible de le faire. Compétence du juge administratif pour connaître de l'action en indemnité présentée contre l'Etat à la suite de la résiliation de la concession relative à ce lot. [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Clauses exorbitantes du droit commun - Concession d'exploitation de parcelles du domaine privé de l'Etat.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Concession d'exploitation de parcelles comportant des clauses exorbitantes du droit commun - Compétence administrative.

Références :


1. RAPPR. Calmette, T.C., 1965-11-22, p. 819


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 268 831,36 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION FAUTIVE DE LA CONCESSION DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE DE SECURITE DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES ; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 268 831,36 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR ADJUDICATION DU 8 JUILLET 1971 A ETE CONCEDE A M. X... LE DROIT D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SITUES DANS LA "ZONE DE SECURITE" DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES ; QUE PAR DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 LA CONCESSION A ETE RESILIEE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LE LOT N 416 AU MOTIF QUE M. X... Y AVAIT LE 15 AOUT 1971 PROCEDE AU BRULAGE DE PAILLES SANS AVOIR OBSERVE LES OBLIGATIONS QUE PREVOIT EN PAREIL CAS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONCESSION ; CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 9 BIS DU CAHIER DES CHARGES : "IL EST ABSOLUMENT INTERDIT, SOUS PEINE DE RUPTURE DU CONTRAT, DE FAIRE PROCEDER AU BRULAGE DES PAILLES SANS EN AVOIR, AU PREALABLE OBTENU, L'AUTORISATION ECRITE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES QUI SE RESERVE DE POUVOIR LA REFUSER OU D'IMPOSER LES CONDITIONS ET PERIODES DANS LESQUELLES CETTE OPERATION POURRA ETRE EVENTUELLEMENT EFFECTUEE" ; QUE L'ARTICLE 20 DU MEME CAHIER DES CHARGES PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE SERVICE DES DOMAINES, EN CAS D'INEXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DE LA CONCESSION, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A AUCUNE FORMALITE DEVANT LES TRIBUNAUX ; CONS. QU'EN VERTU DE L'AUTORISATION QUE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES LUI A DELIVREE PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1971, M. X... NE POUVAIT PROCEDER AU BRULAGE DE PAILLES SUR LES LOTS DE LA CONCESSION QU'APRES ACCORD DU GARDIEN DU CHAMP DE TIR AUQUEL INCOMBAIT LE SOIN DE VEILLER AU RESPECT DES CONDITIONS QUE COMPORTAIT CETTE AUTORISATION EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES HEURES OU LE BRULAGE POUVAIT AVOIR LIEU, ET LA MISE EN PLACE DE COUPE-FEU ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X... QUI A LE 15 AOUT 1971 PROCEDE AU BRULAGE SUR LE LOT N 416 SANS L'ACCORD DU GARDIEN, AIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONCESSION A ETE RESILIEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LUI A REFUSE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT A L'ETAT ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 10339
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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