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§ France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1979, 11000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11000
Numéro NOR : CETATEXT000007617547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;11000 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant - Epoux dont le conjoint est assujetti à la T - V - A.

19-02-02-01 Le mari ne tient ni de ses fonctions ni de sa qualité le droit d'agir au nom de sa femme, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, et n'est donc pas recevable, s'il ne justifie pas d'un mandat régulier, à présenter une réclamation relative à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sa femme a été assujettie [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 76654, Assemblée, 1972-03-17, p. 228, en matière d'impôt sur le revenu


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS SON EPOUSE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE MME X... EXPLOITAIT A LIMOGES, EN 1968, UN COMMERCE D'ARTICL ES DE CADEAUX ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT RELEVE UNE INSUFFISANCE DE RECETTES DU CONTRIBUABLE, DECLAREES GLOBALEMENT AU TITRE DE L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 A, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, NOTIFIE A MME X..., UN REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE ETABLI LE 28 SEPTEMBRE 1973, INCLUANT DES PENALITES CALCULEES AU TAUX DE 200 % ; QUE M. X..., EPOUX DE Y...
X..., A FORME LE 14 JANVIER 1974 UNE RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS PUIS, APRES REJET DE CELLE-CI, A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'A L'ENCONTRE DE L'APPEL FORME PAR M. X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A M. X... QU'IL N'A JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DE SA FEMME EN VUE DE FORMER LA RECLAMATION DONT S'AGIT, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 14 JANVIER 1974 PAR M. X..., QUI NE TENAIT NI DE SES FONCTIONS NI DE SA QUALITE DE DROIT D'AGIR AU NOM DE SA FEMME, REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUI N'A PAS PRODUIT DE MANDAT DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 1934 1
CGI 283


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 11000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/11/1979

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