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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 11649

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11649
Numéro NOR : CETATEXT000007659343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;11649 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Choix des postes d'affectation offerts aux auditeurs de justice - "Répartition amiable" dépourvue de valeur juridique.

37-04-02 L'inobservation d'une procédure dite de "répartition amiable", dépourvue de toute validité, ne saurait vicier le choix des postes d'affectation effectué par les auditeurs de justice d'une même promotion, conformément aux dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.


Texte :

REQUETE DE M. JACQUES X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 17 JANVIER 1978 PORTANT NOMINATION DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1976 A DIVERS POSTES DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : -
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMME LES AUDITEURS DE JUSTICE AUX POSTES VACANTS DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE SUR LES PROPOSITIONS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. SUIVANT LEUR RANG DE CLASSEMENT, LES AUDITEURS CHOISISSENT LEUR POSTE SUR LA LISTE QUI LEUR EST PROPOSEE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES POSTES D'AFFECTATION OFFERTS AUX AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1976 A LAQUELLE APPARTENAIT LE REQUERANT, ONT FAIT L'OBJET D'UN CHOIX PERSONNEL DES INTERESSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONSDE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE CHOIX AURAIT ETE VICIE PAR L'INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DITE DE "REPARTITION AMIABLE" DES POSTES, LAQUELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALIDITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES AUDITEURS CLASSES ENTRE LE 232E ET LE 274E ET DERNIER RANG AURAIENT ETE APPELES A EFFECTUER, DANS UN PREMIER STADE, UN CHOIX PROVISOIRE, D'AILLEURS CONFIRME SANS AUCUNE MODIFICATION QUATRE JOURS PLUS TARD, N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE NOMINATION DES INTERESSES NI CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET .

Références :

Décret 1978-01-17 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1958-12-22 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 11649
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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