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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 12708

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12708
Numéro NOR : CETATEXT000007675525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;12708 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution - Autorisation d'installation et d'exploitation d'une décharge contrôlée.

54-06-02 Il résulte de l'article R. 166 du code des tribunaux administratifs qu'une société ne peut être représentée à l'audience que par l'un de ses dirigeants ou chefs de service dotés de pouvoirs permanents les habilitant à agir en justice en son nom et non par un agent spécialement mandaté.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Observations orales - Qualité pour les présenter au nom d'une société.

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait pour les sociétés requérantes de l'exécution d'une décision autorisant l'installation et l'exploitation d'une décharge contrôlée ne présente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE ET LA SOCIETE SCHNEIDER, SOCIETES ANONYMES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIIEME , AGISSANT PAR LEURS REPRESENTANTS HABILITES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 AUTORISANT LA SOCIETE DEBLAIS SERVICE A INSTALLER ET EXPLOITER UNE DECHARGE CONTROLEE MIXTE AU LIEUDIT "LES CARRIERES" A MONTCHANIN ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.166 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT... DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS ECRITES" ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE N'A ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR AUCUN DE SES DIRIGEANTS OU CHEFS DE SERVICE DOTES DE POUVOIRS PERMANENTS LES HABILITANT A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST IRREGULIEREMENT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SERAIT PRONONCE SANS AVOIR ACCEPTE D'ENTENDRE A L'AUDIENCE L'UN DE SES AGENTS QUI AVAIT ETE SPECIALEMENT MANDATE A CET EFFET ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET SCHNEIDER, S.A. DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE ET LOIRE A AUTORISE LA SOCIETE DEBLAIS-SERVICE A INSTALLER ET EXPLOITER UNE DECHARGE CONTROLEE MIXTE AU LIEUDIT "LES CARRIERES" A MONTCHANIN, NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE PAR SUITE, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET SCHNEIDER, S.A. EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET SCHNEIDER, S.A. ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R166


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 12708
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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