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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1979, 12978

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12978
Numéro NOR : CETATEXT000007659371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;12978 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudices résultant d'une privation de jouissance et de dégradations commises par des occupants sans titre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. LUCIEN X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-SUR-SEINE - HAUTS-DE-SEINE ; 1° REFORME LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 42.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DU REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION D'EXPULSION A L'ENCONTRE DE M. BELAID Z..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 300.000 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. LUCIEN X... LA SOMME DE 42.000 F., TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DU JUGEMENT ET PORTANT INTERETS A COMPTER DE LA DITE DATE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE, ENTRE LE 3 JUILLET 1972 ET LE 31 DECEMBRE 1976, LE REFUS DU CONCOURS DES FORCES DE POLICE OPPOSE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE POUR L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, HOTEL-MEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ... A ISSY-LES-MOULINEAUX, A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 OCTOBRE 1971 ORDONNANT CETTE EXPULSION EN RAISON DE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT CET IMMEUBLE FAISAIT L'OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ONT ETE EFFECTIVEMENT LIBERES DES LA FIN D'AOUT 1972 ; QUE, DES LORS LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'AIENT PAS ETE A NOUVEAU EXPLOITES N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QU'EN REVANCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES LOCAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE AVAIENT ETE LIBERES A LA MEME EPOQUE, AU LIEU DE NE L'ETRE COMPLETEMENT QUE LE 31 DECEMBRE 1976, LE REQUERANT AURAIT ETE EN MESURE, COMPTE TENU DE LEURS CARACTERISTIQUES ET DE LEUR SITUATION, DE LES LOUER POUR UN PRIX QUI PERMET DE FIXER A 25.000 FRANCS LE PREJUDICE QU'A SUBI M. Y... DE LA PRIVATION DE LEUR JOUISSANCE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE DOIT ETRE PORTEE A 25.000 FRANCS ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DES DEGRADATIONS COMMISES PAR LES OCCUPANTS SANS TITRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE D'OCCUPATION IRREGULIERE DONT IL A FAIT L'OBJET, L'IMMEUBLE EN CAUSE A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE, NOTAMMENT PAR D'IMPORTANTES FUITES D'EAU ET QU'IL N'A ETE PROCEDE A AUCUN ENTRETIEN LOCATIF DES PIECES OCCUPEES ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR M. X... EN PORTANT A 45.000 F. L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIMITE A 25.000 F. LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES LOCAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE N'ONT PAS PU ETRE EXPLOITES NORMALEMENT ENTRE LE 3 JUILLET 1972 ET LE 31 DECEMBRE 1976 AIT EFFECTIVEMENT ENTRAINE POUR LUI, UNE PERTE FINANCIERE DISTINCTE DE CELLES REPAREES EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE DUE A M. X... DOIT ETRE FIXEE A 70.000 F. ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA RECLAMATION ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 22 MARS 1974 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 JUIN 1978, QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA SOMME DE 42.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A M. LUCIEN X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 24 FEVRIER 1978 EST PORTEE A 70.000 F. ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 22 MARS 1974, LES INTERETS ECHUS LE 14 JUIN 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE LES MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 24 FEVRIER 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LUCIEN X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 12978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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