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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1979, 14245, 14246, 14302 et 14303

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14245;14246;14302;14303
Numéro NOR : CETATEXT000007659403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;14245 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES [1] Licenciement effectué en fonction de l'ordre déterminé par le règlement intérieur - [2] Appréciation portée par l'inspecteur du travail sur la situation de l'entreprise - Nécessité de considérer l'entreprise dans son ensemble.

66-07-01[1] Aucune disposition ne soustrait les salariés investis d'un mandat représentatif du champ d'application de l'article L.321-2 du code du travail, d'après lequel le règlement intérieur "détermine, notamment à défaut de convention collective applicable à l'établissement, les règles générales relatives à l'ordre de licenciement en cas de licenciement collectif compte tenu des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles" [RJ1].

66-07-01[2] Le pouvoir, qui appartient à l'inspecteur du travail de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, doit s'exercer sur l'ensemble de cette entreprise et non pas au sein de chacun des services ou des secteurs d'activité qui en font partie intégrante. Par suite, la circonstance que deux salariés protégés se trouvaient, au moment de leur licenciement, affectés dans un secteur de fabrication pour lequel il n'avait été enregistré aucune réduction d'activité n'était pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité l'autorisation de licenciement les concernant.

Références :


1. Cf. Vincent, 11121, 1979-06-27


Texte :

REQUETE N 14. 245 DE LA SOCIETE SILVALLAC TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL DE LA GIRONDE DU 7 SEPTEMBRE 1977 ET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 9 JANVIER 1978 QUI ONT AUTORISE DE LICENCIEMENT DE M. Y... DE LA LAMA, 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DE LA LAMA DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; REQUETE N 14 246 DE LADITE SOCIETE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 DUDIT TRIBUNAL ANNULANT LA DECISION DUDIT DIRECTEUR-ADJOINT DU 7 SEPTEMBRE 1977 ET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 9 JANVIER 1978 QUI ONT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X..., 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; RECOURS N 14. 302 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TENDANT AUX MEMES FINS ; RECOURS N 14. 303 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 DUDIT TRIBUNAL ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE DU 7 SEPTEMBRE 1977 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Y... DE LA LAMA, REPRESENTANT DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'ARLAC-MERIGNAC EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SILVALLAC, AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 9 JANVIER 1978, 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DE LA LAMA DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DE CE COMITE ; CONS. QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE DELEGUE SYNDICAL, D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DE CE COMITE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ; CONS. QU'EN 1977 LA SOCIETE SILVALLAC A PROCEDE DANS SON USINE D'ARLAC-MERIGNAC A UNE RESTRUCTURATION DES SERVICES QUI A ENTRAINE UNE COMPRESSION D'EFFECTIFS ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES ; QUE CETTE MESURE A NOTAMMENT CONCERNE MM. Y... DE LA LAMA ET X... QUI ETAIENT INVESTIS DE MANDATS REPRESENTATIFS L'UN EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE DELEGUE SYNDICAL ET DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'AUTRE DE MEMBRE SUPPLEANT DU MEME COMITE ; QUE LES LICENCIEMENTS DE MM. Y... DE LA LAMA ET X... ONT ETE AUTORISES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL DE LA GIRONDE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1977 QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A CONFIRME PAR DECISION DU 9 JANVIER 1978 ;
CONS. D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION NE SOUSTRAIT LES SALARIES INVESTIS D'UN MANDAT REPRESENTATIF DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL D'APRES LEQUEL LE REGLEMENT INTERIEUR "DETERMINE, NOTAMMENT A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DE LICENCIEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES" ; CONS. D'AUTRE PART QUE LE POUVOIR QUI APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE RECHERCHER SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DOIT S'EXERCER SUR L'ENSEMBLE DE CETTE ENTREPRISE ET NON PAS AU SEIN DE CHACUN DES SERVICES OU DES SECTEURS D'ACTIVITE QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE ; QU'AINSI DANS SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ADRESSEE A L'INSPECTEUR, LA SOCIETE SILVALLAC POUVAIT REGULIEREMENT INCLURE TOUS LES SALARIES DE SON USINE D'ARLAC AYANT LES QUALIFICATIONS CORRESPONDANTES A CELLES DES EMPLOIS DONT LA SUPPRESSION ETAIT ENVISAGEE ; QUE PAR SUITE LA CIRCONSTANCE QUE MM. Y... DE LA LAMA ET X... ETAIENT AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT AFFECTES DANS UN SECTEUR DE FABRICATION POUR LEQUEL IL N'AVAIT ETE ENVISAGE AUCUNE REDUCTION D'ACTIVITE N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT LES CONCERNANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM. Y... DE LA LAMA ET X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE DOUBLE MOTIF QUE LES INTERESSES ETAIENT EN LEUR QUALITE DE SALARIES INVESTIS D'UN MANDAT REPRESENTATIF PLACES HORS DE L'ORDRE NORMAL DE LICENCIEMENT TEL QU'IL POUVAIT RESULTER DE L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ET QU'ILS DEVAIENT ETRE MAINTENUS DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE AUQUEL ILS APPARTENAIENT DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SUPPRESSION OU REDUCTION D'ACTIVITE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS QUE MM. Y... DE LA LAMA ET X... AVAIENT SOULEVES DANS LEURS DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE MM. Y... DE LA LAMA ET X... ETAIT, AINSI QUE LE SOUTIENNENT CES DERNIERS EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMPLOYEUR AIT DISPOSE D'AUTRES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT QUE CELLES QU'IL A OFFERTES AUX INTERESSES ET QUE CES DERNIERS ONT REFUSEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE SILVALLAC DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA SOCIETE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES DES 23 JUIN ET 30 JUIN 1978 ; ANNULATION DES JUGEMENTS ; REJET DES DEMANDES .

Références :

Code du travail L321-2
Code du travail L420-22
Code du travail L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 14245;14246;14302;14303
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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