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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 novembre 1979, 15341

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15341
Numéro NOR : CETATEXT000007683339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;15341 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - Réponses à apporter aux questions posées - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

03-08-02, 54-07-02-04-01 En estimant que les candidats devaient apporter, pour qu'elle soit tenue pour exacte, une réponse positive à une question relative aux dangers de l'emploi de certaines munitions, la Commission nationale qui, en vertu du décret du 7 mai 1976, élabore les questionnaires et corrigés relatifs au permis de chasser, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Détermination des réponses à apporter aux questions posées à l'examen pour la délivrance du permis de chasser.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU JURY DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER SIEGEANT A REIMS LE 23 AVRIL 1977 REFUSANT L'AUTORISATION DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER A M. X.... 2. AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LA LOI N 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE DECRET N 76-398 DU 7 MAI 1976 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 76-398 DU 7 MAI 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER : "UNE COMMISSION NATIONALE, DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE CHARGARGE DE LA CHASSE, CHOISIT LES SUJETS DES EPREUVES DE L'EXAMEN, ELABORE LES QUESTIONNAIRES ET LEURS CORRIGES ET FIXE LE BAREME DE NOTATION" ; QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE CE MEME TEXTE : "LES CENTRES D'EXAMEN SONT FIXES DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET. DANS CHAQUE CENTRE LE DEROULEMENT DE L'EXAMEN EST SURVEILLE PAR DES EXAMINATEURS DESIGNES PAR LE PREFET. LES EXAMINATEURS PROCEDENT A LA NOTATION DES EPREUVES CONFORMEMENT AU BAREME PREVU A L'ARTICLE 4 ET PROCLAMENT LES RESULTATS DE L'EXAMEN IMMEDIATEMENT APRES" ; CONS. QUE LE JURY D'EXAMEN DU CENTRE DE REIMS A, LE 23 AVRIL 1977, REFUSE L'AUTORISATION DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER A M. X... AU MOTIF QU'IL MANQUAIT AU CANDIDAT, POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM EXIGE, UNE REPONSE EXACTE AU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LA COMMISSION NATIONALE ET DONT CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LES REPONSES ; QUE M. X... A SOUTENU QUE LA REPONSE NEGATIVE QU'IL A DONNEE A UNE QUESTION CONCERNANT LES DANGERS DE L'EMPLOI DE CERTAINES MUNITIONS ETAIT CORRECTE ET QUE, PAR SUITE, IL A ETE DECLARE A TORT N'AVOIR PAS SATISFAIT A L'EXAMEN ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE AU DEMANDEUR ; CONS. QUE L'APPRECIATION DES DANGERS DE L'OPERATION EN CAUSE A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION NATIONALE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QU'ELLE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QU'ELLE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE M. ANTOMARCHI Z...
Y... LA DECISION LITIGIEUSE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU JURY D'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER SIEGEANT A REIMS LE 23 AVRIL 1977 .

Références :

Décret 76-398 1976-05-07 art. 4 AL. 1 et AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 15341
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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