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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1979, 15454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15454
Numéro NOR : CETATEXT000007675537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;15454 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Délais spéciaux - Demande de sursis à exécution - Appel d'une décision du tribunal administratif rendue sur une demande de sursis.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Délai d'appel.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., ET AUTRES, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DU TOUQUET A ACCORDE A LA SOCIETE SOCATRA LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION AU TOUQUET-PARIS-PLAGE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR L'AUTEUR DE LA DECISION LITIGIEUSE OU PAR TOUTE PARTIE EN CAUSE DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MAIRE DU TOUQUET ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE SOCOTRA A ETE NOTIFIE A M. X... ET AUTRES PLUS DE QUINZE JOURS AVANT LE 21 DECEMBRE 1978, DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR REQUETE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R101


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 15454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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