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§ France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1979, 99516 et 99524

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99516;99524
Numéro NOR : CETATEXT000007677297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;99516 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Changement d'emploi - Absence - Modification de l'horaire de service des professeurs d'écoles nationales de musique - [2] Attribution d'un échelon - Droit au maintien d'un échelon antérieurement attribué dans la même échelle indiciaire.

16-07-03[1], 16-07-03[2] Alors que, sous l'empire de l'arrêté ministériel du 27 juin 1962, l'emploi de professeur d'école nationale de musique était doté de deux échelles indiciaires correspondant respectivement à des activités de 16 heures et 12 heures de cours par semaine, l'arrêté du 30 août 1968, qui s'est substitué au précédent, ne comporte plus qu'une seule échelle indiciaire correspondant à l'emploi de professeur de musique assurant 16 heures de cours par semaine. Les professeurs de l'école nationale de musique de Limoges qui continuaient à assurer douze heures de cours ont alors été reclassés en 1970 à l'un des échelons de cette nouvelle échelle indiciaire unique, mais un abattement a été consenti sur le montant de l'indice correspondant, de façon à en limiter la valeur aux 12/16èmes de l'indice détenu, à échelon égal, par un professeur assurant seize heures de cours par semaine. En 1973 leur horaire de cours a été porté de 12 à 16 heures par semaine. En raison de la nature des emplois occupés et du reclassement dont ils avaient bénéficié en 1970, l'attribution de ce nouvel horaire de service n'a pas constitué pour ces professeurs un changement d'emploi ni entraîné un changement d'échelle indiciaire. Par suite il ne pouvait leur être fait application de la règle énoncée en particulier par l'article 7 du décret du 5 mai 1962, selon laquelle les agents d'une commune nommés dans un autre emploi doivent être reclassés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Les intéressés avaient ainsi droit au maintien des échelons, avec leur date d'effet, qui leur avaient été attribués en 1970. Illégalité des dispositions des arrêtés du maire de Limoges les nommant en 1973 à un échelon inférieur à celui qui leur avait été attribué en 1970.


Texte :

1. REQUETE N 99.516 DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 13 MARS 1975 EN TANT QUE LES ARTICLES 4 A 10, 12 ET 13 DUDIT JUGEMENT ANNULANT PARTIELLEMENT DES ARRETES DU MAIRE DE LIMOGES PRIS LES 3 ET 8 AOUT 1973 ET PORTANT PROMOTION AU 7E ECHELON DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR DE MUSIQUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973, DE M. A..., DE MME C..., DE M. D..., DE MELLE G..., DE M. I..., DE MELLE L... ET DE MME M... ET RENVOIENT LES INTERESSES DEVANT LE MAIRE DE LIMOGES POUR QUE SOIENT TIREES LES CONSEQUENCES DE LADITE ANNULATION PARTIELLE ; 2. REQUETE N 99.524 DE M. D... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE POUR PARTIE LES REQUETES DE MM. D..., A..., HONORAT, DE MMES C... ET M..., DE MELLES G... ET L... ET EN TOTALITE LES REQUETES DE MM3 B..., E..., F..., H..., J..., PELIN ET SCHLICH TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE DE LIMOGES DES 3 ET 8 AOUT 1973 PROCEDANT AU RECLASSEMENT DES INTERESSES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; LES ARRETES DU 30 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962, L'EMPLOI DE PROFESSEUR D'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE ETAIT DOTE DE DEUX ECHELLES INDICIAIRES DISTINCTES CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A UNE ACTIVITE DE SEIZE HEURES ET A UNE ACTIVITE DE DOUZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ; QUE L'ARRETE DU 30 AOUT 1968, QUI S'EST SUBSTITUE AU PRECEDENT, NE COMPORTE PLUS QU'UNE SEULE ECHELLE INDICIAIRE CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE PROFESSEUR DE MUSIQUE ASSURANT SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ; CONS. QUE LES PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE LIMOGES QUI ONT CONTINUE A ASSURER DOUZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE APRES 1968 ONT ETE RECLASSES PAR DIVERS ARRETES EN DATE DES 20, 21 ET 22 MAI 1970, A L'UN DES ECHELONS DE L'ECHELLE INDICIAIRE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 30 AOUT 1968 ; QU'UN ABATTEMENT A NEANMOINS ETE PRATIQUE SUR LE MONTANT DE L'INDICE CORRESPONDANT DE FACON A EN LIMITER LA VALEUR AUX 12/16E DE L'INDICE DETENU, A ECHELON EGAL, PAR UN PROFESSEUR Y... SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ; CONS. QU'EN RAISON DE LA NATURE DES EMPLOIS OCCUPES PAR LES INTERESSES AINSI QUE DE L'INTEVENTION DU RECLASSEMENT SUSRAPPELE, L'ATTRIBUTION D'UN HORAIRE DE SERVICE MODIFIE, PORTE DE DOUZE A SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE A COMPTER DU 24 SEPTEMBRE 1973, N'A PAS CONSTITUE POUR LES PROFESSEURS EN CAUSE UN CHANGEMENT D'EMPLOI, NI ENTRAINE UN CHANGEMENT D'ECHELLE INDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE LA REGLE, ENONCEE EN PARTICULIER A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 5 MAI 1962, SELON LAQUELLE LES AGENTS D'UNE COMMUNE NOMMES DANS UN AUTRE EMPLOI DOIVENT ETRE RECLASSES A L'ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT ;
CONS. PAR SUITE QUE MM. D..., A... ET Z... AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DES ECHELONS, AVEC LEUR DATE D'EFFET, QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR LES ARRETES SUSMENTIONNES DES 20, 21 ET 22 MAI 1970 DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, DES LORS, LES INTERESSES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU MAIRE DE LIMOGES EN DATE DES 3 ET 8 AOUT 1973 LES NOMMANT A UN ECHELON INFERIEUR A CELUI QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LES ARRETES DES 20, 21 ET 22 MAI 1970 ; CONS. QUE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU MAIRE DE LIMOGES EN DATE DES 3 ET 8 AOUT 1973 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DES ARTICLES 3 DES MEMES ARRETES CONCERNANT MM. D..., A..., HONORAT, MMES C..., M..., K...
G... ET L... ET LEUR ACCORDANT UNE PROMOTION D'ECHELON A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE LIMOGES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DES ARRETES DU MAIRE DE LIMOGES DES 3 ET 8 AOUT 1973 CONCERNANT MM. D..., A..., HONORAT, MMES C..., M..., K...
G... ET L..., X... QUE DE L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU MAIRE DE LIMOGES DU 8 AOUT 1973 CONCERNANT MM. B..., E..., F..., H..., J..., PELIN ET SCHLICH ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE LIMOGES .

Références :

Décret 1962-05-05 art. 7
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 99516;99524
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/11/1979

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