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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1979, 01818, 06703 et 07415

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01818;06703;07415
Numéro NOR : CETATEXT000007678190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-14;01818 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Mise en jeu - Absence de participation de l'un des architectes à l'exécution des travaux.

39-06-04-01 Trois architectes ont signé dans les mêmes conditions une convention les chargeant de dresser les plans d'un centre sportif et d'assurer la surveillance des travaux de construction des ouvrages. A supposer même que l'un d'entre eux n'ait pris aucune part à l'exécution de la convention, il n'en doit pas moins le cas échéant répondre conjointement et solidairement avec les deux autres des désordres imputables aux vices de conception des ouvrages.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Indemnité - Déduction des sommes nécessaires pour obtenir un ouvrage propre à sa destination.

39-06-04-03 Désordres dus exclusivement au vice de conception résultant de l'inadaptation du dispositif de draînage au type de matériau choisi pour le revêtement des sols de courts de tennis. Maître de l'ouvrage n'ayant payé, lors de l'exécution du marché, que l'exécution de ces drains périphériques, alors que des drains en épis eussent été nécessaires pour obtenir un ouvrage propre à sa destination. Par suite, le maître de l'ouvrage doit supporter la charge résultant de cette substitution. Eu égard à la différence de coût entre les deux procédés, condamnation des architectes ramenée de 118.840 à 68.840 Frs.


Texte :

VU 1 , SOUS LE NO 1 818, LA REQUETE, PRESENTEE POUR MM. A... MAURICE , X... CLAUDE ET C... JEAN-PAUL ,DEMEURANT RESPECTIVEMENT 3 SQUARE PETRARQUE A ... A PARIS ET AVENUE AMAUS RODAT A RODEZ AVEYRON , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER AU DISTRICT DU GRAND RODEZ LA SOMME DE 118 840 F EN REPARATION DES DOMMAGES AFFECTANT LES COURTS DE TENNIS EN "QUICK" ET LES A DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, A CONCURRENCE DE 0 %, DES DOMMAGES AFFECTANT LES TERRAINS DE FOOTBALL ET DE RUGBY ;
VU 2 , SOUS LE NO 6 703, LA REQUETE, PRSENTEE POUR MM. A..., X... ET C..., LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LES A CONDAMNES A VERSER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU DISTRICT DU GRAND RODEZ LASOMME DE 281 719 F EN REPARATION DES DOMMAGES AFFECTANT LES TERRAINS DE FOOTBALL ET DE RUGBY ;
VU 3 , SOUS LE NO 7 415, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LE DISTRICT DU GRAND RODEZ, AYANT SON SIEGE A L'HOTEL DE VILLE DE RODEZ AVEYRON LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI ET LE 8 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE NO 1818, PRESENTEE PAR MM. A..., X... ET C... ET Y... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, ET LES REQUETES NO 6703 ET 7415, DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 ET PRESENTEES, LA PREMIERE, PAR MM. A..., X... ET C... ET, LA SECONDE, PAR LE DISTRICT DU GRAND RODEZ, SONT RELATIVES A LA REPARATION DES DESORDRES APPARUS DANS DES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET D'UN MEME CONTRAT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION EN DATE DU 5 AOUT 1966, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL DU DISTRICT DU GRAND RODEZ A CONFIE A MM. A..., X... ET C..., TOUS TROIS ARCHITECTES, LA MISSION DE DRESSER LES PLANS DU CENTRE SPORTIF DE VAFRE ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES OUVRAGES, A ETE APPROUVEE PAR LE PREFET DE L'AVEYRON A LA DATE DU 25 AOUT 1966 ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONVENTION N'AURAIT PAS ETE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE MANQUE EN FAIT ; QU'A SUPPOSER QUE L'UN DES ARCHITECTES N'AIT PRIS AUCUNE PART A L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 5 AOUT 1966, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LES RESPONSABILITES QU'IL ENCOURT, DES LORS QUE LA CONVENTION ENGAGE MM. A..., X... ET C... DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A JUGE QUE MM. A..., X... ET C... DOIVENT REPONDRE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, DES DESORDRES IMPUTABLES AUX VICES DE CONCEPTION DES OUVRAGES ;
EN CE QUI CONCERNE LES COURTS DE TENNIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE CES INSTALLATIONS, ACHEVEES EN 1970 ET DEVENUES INUTILISABLES DES 1974, SONT DUS EXCLUSIVEMENT A L'INADAPTATION DU DISPOSIF DE DRAINAGE AU TYPE DE MATERIAU CHOISI POUR LE REVETEMENT DES SOLS ET SONT, PAR SUITE, IMPUTABLE A UN VICE DE CONCEPTION ; QUE MM. A..., X... ET C... NE SAURAIENT UTILEMENT PRETENDRE, POUR DEMANDER A ETRE DECHARGES DES CONDAMNATIONS QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE EUX, QUE LES COURTS DE TENNIS N'ETAIENT PAS CONCUS POUR DURER PLUS DE TROIS OU QUATRE ANS ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE DISTRICT DU GRAND RODEZ N'A PAYE, LORS DE L'EXECUTION DU MARCHE, QUE L'EXECUTION DE DRAINS PERIPHERIQUES, AU LIEU DE DRAINS EN EPIS, NECESSAIRES POUR OBTENIR UN OUVRAGE PROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, LES ARCHITECTES SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DISTRICT DU GRAND RODEZ DOIT SUPPORTER LA CHARGE RESULTANT DE CETTE SUBSTITUTION ; QU'EU EGARD A LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DES DEUX PROCEDES, IL YA A LIEU DE RAMENER DE 118 840 F A 68 840 F LA SOMME MISE A LA CHARGE DE MM. A..., X... ET C... EN REPARATION DES DESORDRES APPARUS SUR LES COURTS DE TENNIS ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES TERRAINS DE SPORT : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DESORDRES QUI ONT RENDU INUTILISABLES LES TERRAINS DE FOOTBALL ET DE RUGBY ONT POUR SEULE CAUSE L'UTILISATION, POUR L'AMENAGEMENT DE CES TERRAINS, DES TERRES ARGILEUSES OBTENUES PAR LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET ULTERIEUREMENT AMENDEES PAR DES APPORTS DE SABLE ; QUE CE CHOIX, FORMELLEMENT DECONSEILLE PAR LE LABORATOIRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, AINSI D'AILLEURS QUE PAR L'ENTREPRENEUR LUI-MEME, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX ARCHITECTES ET AU MAITRE DE Z... ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITE ENCOURUES PAR LE DISTRICT DU GRAND RODEZ, D'UNE PART, ET PAR MM. A..., X... ET C..., D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE CEUX-CI, PAR SON JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1975, LES NEUF DIXIEMES DU PRIX DES TRAVAUX DE REFECTION DES TERRAINS DIMINUE DE LA VALEUR DE L'UTILISATION DE TERRES EXTERIEURES NON ARGILEUSES NECESSAIRES A LA BONNE TENUE DES OUVRAGES ET DONT LA VALEUR N'ETAIT PAS PREVUE AU DEVIS PRIMITIF ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 266 174,50 F LE PRIX HORS-TAXE DES TRAVAUX DE REFECTION DIMINUE DE CETTE PLUS-VALUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI S'EST PLACE A BON DROIT, POUR EVALUER CE PRIX, A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE POSSIBLE DE PORTER REMEDE AUX DESORDRES, A FAIT, PAR SON JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1977, UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER TANT LES CONCLUSION DES REQUETES ET DU RECOURS INCIDENT DE MM. A..., X... ET C...
B... A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES SUR LES TERRAINS DE FOOTBALL ET DE RUGBY, QUE CELLES DES RECOURS INCIDENTS ET DE LA REQUETE DU DISTRICT DU GRAND RODEZ RELATIVES A LA MEME QUESTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 118 840 F, QUE MM. A..., X... ET C... ONT ETE CONDAMNES A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU DISTRICT DU GRAND RODEZ PAR L'ARTICLE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, EST RAMENEE A 68 840 F ARTICLE 2 : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 1818 LES REQUETES NO 6703 ET 7415 ET LES RECOURS INCIDENTS DU DISTRICT DU GRAND RODEZ ET DE MM. A..., X... ET C... SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A..., X... ET C..., AU PRESIDENT DU DISTRICT DU GRAND RODEZ, A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1979, n° 01818;06703;07415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/11/1979

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