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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1979, 03377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03377
Numéro NOR : CETATEXT000007678261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-14;03377 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - [1] Détermination - Conditions légales - [2] Erreur manifeste d'appréciation relative à l'aire de production d'un vin - Absence - [3] Examens analytique et organoleptique - Procédure.

03-05-06[1] La condition relative à l'ancienneté d'un vignoble n'est pas au nombre de celles auxquelles le décret du 30 juillet 1935 subordonne la détermination des appellations d'origine contrôlée.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Détermination des appellations d'origine contrôlée - Aire de production d'un vin.

03-05-06[2], 54-07-02-04-01 L'appréciation faite par l'institut national des appellations d'origine de la condition relative à l'aire de production de l'appellation "Vin de Corse-Patrimonio" ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas manifestement erronnée.

03-05-06[3] Il ressort de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée que la commission locale chargée de la dégustation des vins et que la commission régionale dont la mission est de contrôler cette dégustation pour les vins non agréés par la commission locale sont deux organismes distincts.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1976, PRESENTEE PAR M. PIERRE DE X..., VITICULTEUR DEMEURANT : A PATRIMONIO HAUTE-CORSE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 2 AVRIL 1976 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE CORSE" ;
VU LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ; VU LA LOI DU 8 JUIN 1935 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 SUBORDONNE LA DETERMINATION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE SONT RELATIVES "A L'AIRE DE PRODUCTION, AUX CEPAGES, AU RENDEMENT A L'HECTARE, AU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DU VIN, TEL QU'IL DOIT RESULTER DE LA VINIFICATION NATURELLE ET SANS AUCUN ENRICHISSEMENT, AUX PROCEDES DE CULTURE ET DE VINIFICATION" ; QUE, DES LORS, M. DE X..., QUI NE SE PREVAUT D'AILLEURS D'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927, NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 AVRIL 1976 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE CORSE" , LA MECONNAISSANCE DE CONDITIONS QUI, TELLE LA PLUS OU MOINS GRANDE ANCIENNETE DU VIGNOBLE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUE RETIENNENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; QUE, S'IL CONTESTE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPELLATION "VIN DE CORSE" SUIVIE DE L'APPELLATION LOCALE "PATRIMONIO" , L'APPRECIATION, FAITE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, DE LA CONDITION RELATIVE A L'AIRE DE PRODUCTION DE CE VIN, IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE CETTE APPRECIATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE SOIT MANIFESTEMENT ERRONEE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET NO 74-871 DU 19 OCTOBRE 1974 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU DECRET ATTAQUE, PREVOIT QUE LES VINS NON AGREES PAR LA COMMISSION LOCALE COMPETENTE PEUVENT, APRES UN NOUVEL EXAMEN PAR CETTE COMMISSION, ETRE SOUMIS A UNE COMMISSION REGIONALE COMPOSEE DE MEMBRES DESIGNES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LA COMMISSION REGIONALE ET LA COMMISSION LOCALE SONT DES ORGANISMES DISTINCTS ; QU'AINSI, L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1974, QUI, SELON LE REQUERANT, CONFIERAIT AUX MEMES PERSONNES LE SOIN DE PROCEDER A LA DEGUSTATION DES VINS ET DE LA CONTROLER, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1935-07-30 art. 21
Décret 1976-04-02 Decision attaquée Confirmation
Décret 74-871 1974-10-19 art. 2 al. 3
LOI 1977-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1979, n° 03377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/11/1979

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