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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1979, 05758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05758
Numéro NOR : CETATEXT000007674357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-14;05758 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission prévue à l'article L - 552 du code de la Santé publique.

61 SANTE PUBLIQUE - Réglementation de la publicité.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE SON ARRETE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL IL A INTERDIT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL "ML 71" COMMERCIALISE PAR M. Y... 2° REJETTE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE R. 5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN VUE "D'EMETTRE L'AVIS PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 552... AU SUJET DE L'INTERDICTION DE LA PUBLICITE OU DE LA PROPAGANDE... RELATIVE AUX OBJETS, APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DES MALADIES, DES AFFECTIONS RELEVANT DE LA PATHOLOGIE CHIRURGICALE ET DES DEREGLEMENTS PHYSIOLOGIQUES", EST EXPRESSEMENT TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 5055 - 3 DU MEME CODE, DE DONNER A L'INTERESSE "UN DELAI, QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TROIS SEMAINES, POUR PRODUIRE UN MEMOIRE ECRIT ET FAIRE CONNAITRE S'IL DESIRE ETRE ENTENDU PAR ELLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'INVITE, LE 17 DECEMBRE 1973, PAR LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE ET DES MEDICAMENTS, A PRODUIRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN DOSSIER RELATIF A L'APPAREIL DE "GALVANOTHERAPIE" DONT IL ASSURE LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION, M. X... A DEFERE A CETTE INVITATION LE 14 JANVIER 1974 ; QUE, PAR UNE SECONDE LETTRE, EN DATE DU 9 AVRIL 1974, A LAQUELLE L'INTERESSE A REPONDU DES LE 16 AVRIL, LE CHEF DU MEME SERVICE A INFORME M. X... QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AVAIT ESTIME QUE LES TEXTES PUBLICITAIRES RELATIFS A SON APPAREIL "ETAIENT EXCESSIFS" ET LE PRIAIT, EN CONSEQUENCE, DE LUI FAIRE PARVENIR "UNE NOUVELLE REDACTION DU TEXTE PUBLICITAIRE PLUS DISCRET". QUE NI LA LETTRE DU 17 DECEMBRE 1973, NI CELLE DU 9 AVRIL 1974 N'INVITAIENT M. X... A FAIRE CONNAITRE S'IL DESIRAIT ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD AUX TERMES DE LA LETTRE DU 9 AVRIL 1974, QUI EST REDIGEE DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE POUVAIT CROIRE QUE LA COMMISSION AVAIT DEJA PRIS POSITION, M. X... N'A PAS ETE MIS A MEME D'EXERCER LE DROIT, QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE L. 552 DE CE CODE ; QU'AINSI, L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME LE 3 OCTOBRE 1974 A ETE DELIBERE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE A INTERDIT TOUTE PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL DE M. X..., EST LUI-MEME ILLEGAL ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L552 al. 2
Code de la santé publique R5055-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1979, n° 05758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/11/1979

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