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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1979, 07104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07104
Numéro NOR : CETATEXT000007672225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-14;07104 ?

Analyses :

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Classement en réserve naturelle - [1] Conditions du classement - [2] Mesures liées au classement.

44[1], 54-07-02-03[1] La conservation de la flore et de la faune qui vivent dans le périmètre délimité par le décret du 20 août 1976 portant création, en application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de la réserve naturelle dite "Etang de Cousseau" sur le territoire de la commune de Lacanau [Gironde] présente un intérêt qui justifie légalement le classement de ce secteur.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Classement en réserve naturelle - [1] Conditions - [2] Mesures liées au classement.

44[2], 54-07-02-03[2] En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'acte classant en réserve naturelle des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peut soumettre à un régime particulier, voire interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement de la faune et de la flore et d'altérer le caractère de la réserve. Le décret du 20 août 1976 portant création de la réserve naturelle dite "Etang de Cousseau" à Lacanau [Gironde] interdit l'exécution de travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve ainsi que la circulation de tous véhicules et des bateaux. Ces mesures et notamment celles qui font obstacle à l'utilisation de l'étang pour la pratique de certaines activités nautiques sont légales, car nécessaires à la préservation du caractère de l'ensemble classé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 AVRIL 1977 ET LE 1ER MARS 1978, PRESENTES POUR M. X... JEAN , DEMEURANT A EYSINES GIRONDE , POUR M. Y..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MURETOISE DONT LE SIEGE EST : ... A VALENCE, POUR LE DOCTEUR Z..., DEMEURANT A LACANAU-MEDOC GIRONDE , POUR MME DU A..., DEMEURANT : 8, VILLA SCHEFFER A PARIS, POUR M. B..., DEMEURANT A LACANAU GIRONDE ET POUR M. C... DEMEURANT A CASTENAU DE MEDOC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR 1 LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT DU DECRET N 76 - 808 DU 20 AOUT 1976 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE ETANG DU COUSSEAU GIRONDE , 2 CE DECRET, SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE UNE VISITE SUR LES LIEUX ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE PERMET AU GOUVERNEMENT DE CLASSER EN RESERVE NATURELLE DES PARTIES DU TERRITOIRE D'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES, "LORSQUE LA CONSERVATION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DU SOL, DES EAUX, DES GISEMENTS DE MINERAUX ET DE FOSSILES ET EN GENERAL, DU MILIEU NATUREL PRESENTE UNE IMPORTANCE PARTICULIERE OU QU'IL CONVIENT DE LES SOUSTRAIRE A TOUTE INTERVENTION ARTIFICIELLE SUSCEPTIBLE DE LES DEGRADER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, "L'ACTE DE CLASSEMENT PEUT SOUMETTRE A UN REGIME PARTICULIER ET, LE CAS ECHEANT, INTERDIRE A L'INTERIEUR DE LA RESERVE TOUTE ACTION SUSCEPTIBLE DE NUIRE AU DEVELOPPEMENT NATUREL DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ET, PLUS GENERALEMENT, D'ALTERER LE CARACTERE DE LADITE RESERVE " ;
CONSIDERANT QUE LA CONSERVATION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE QUI VIVENT DANS LE PERIMETRE DELIMITE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LACANAU GIRONDE , PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE DU 20 AOUT 1976 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE ETANG DE COUSSEAU, PRESENTE UN INTERET QUI JUSTIFIE LEGALEMENT LE CLASSEMENT DE CE SECTEUR ; QUE, SI LES REQUERANTS CONTESTENT LA LEGALITE DE CERTAINES DES INTERDICTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE CE DECRET ET CONCERNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'ETAT OU L'ASPECT DE LA RESERVE, AINSI QUE LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES ET DES BATEAUX, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES MESURES ET, NOTAMMENT, CELLES QUI FONT OBSTACLE A L'UTILISATION DE L'ETANG POUR LA PRATIQUE DE CERTAINES ACTIVITES NAUTIQUES, SONT NECESSAIRES A LA PRESERVATION DU CARACTERE DE L'ENSEMBLE CLASSE ET POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE LEGALEMENT EDICTEES PAR LE GOUVERNEMENT ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MM. X..., Y... ET Z..., DE MME DU A... ET DE MM. B... ET C... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y... ET Z..., A MME DU A..., A MM. B... ET C..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 76-1808 1976-08-20 art. 1er, art. 9, art. 10 Decision attaquée Confirmation
Loi 1976-07-10 art. 16, art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1979, n° 07104
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/11/1979

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