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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1979, 09598 et 09614

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09598;09614
Numéro NOR : CETATEXT000007673950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-14;09598 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Exploitant d'un bien agricole - Répartition éventuelle de la valeur d'indemnisation avec le propriétaire.

46-06-01 Aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970, la valeur forfaitaire d'indemnisation des biens agricoles "est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement". Contrat passé en 1961 pour 3 ans entre Monsieur B et Madame A stipulant clairement que Madame A était seule propriétaire de la terre ainsi que des plantations, des bâtiments d'habitation et d'exploitation, du cheptel vif et de l'équipement qu'elle avait donné à bail à Monsieur B. Par suite l'indemnité relative à la dépossession de l'exploitation devait être attribuée en totalité à Madame A.


Texte :

VU 1 , LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9 598, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A. N. I. F. O. M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 29 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A RECONNU A M. X... DES DROITS A INDEMNISATION SUR LES ELEMENTS INDEMNISABLES DE LA PROPRIETE DE MME MASQUEFA C... A ISSERBOURG, COMMUNE DE FELIX Y... EN ALGERIE ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE, PRESENTEE A CETTE COMMISSION PAR M. X... TENDANT A CETTE INDEMNISATION ;
VU 2 , LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9 614, PRESENTEE PAR MME A... THERESE , VEUVE DE M. Z... VINCENT , DEMEURANT RESIDENCE VICTOR-HUGO, 10 QUAI VICTOR-HUGO A B... AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 29 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A RECONNU A M. X... DES DROITS A INDEMNISATION SUR LES ELEMENTS INDEMNISABLES DU DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ISSERBOURG, COMMUNE DE FELIX Y... EN ALGERIE ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE, PRESENTEES PAR M. X... A CETTE COMMISSION TENDANT A CETTE INDEMNISATION ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET DE MME Z... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES "EST, LE CAS ECHEANT, REPARTIE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'EXPLOITANT SELON LES DROITS QU'ILS DETENAIENT RESPECTIVEMENT. EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI PEUVENT FAIRE OPPOSITION AUPRES DE L'AGENCE PREVUE A L'ARTICLE 31 JUSQU'A DETERMINATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, "L'EXPLOITANT AGRICOLE NON PROPRIETAIRE DOIT JUSTIFIER DU CONTRAT DONT IL TENAIT SES DROITS. A DEFAUT, ET LORSQUE LE PROPRIETAIRE DU BIEN REPOND EGALEMENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970, L'EXPLOITANT PEUT PRODUIRE UNE DECLARATION DU PROPRIETAIRE PRECISANT LEURS CONVENTIONS. EN CAS DE DESACCORD AVEC LE PROPRIETAIRE, L'EXPLOITANT PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES STIPULATIONS CLAIRES DU CONTRAT PASSE LE 7 AOUT 1961, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, ENTRE M. X... ET MME Z..., QUE CELLE-CI ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DE LA TERRE, DES PLANTATIONS, DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DU MATERIEL, DU CHEPTEL VIF ET DE L'EQUIPEMENT DU DOMAINE, SIS A FELIX-FAURE ALGERIE , QU'ELLE AVAIT DONNE A BAIL A M. X... ; QU'AINSI, L'INDEMNITE AFFERENTE A LA DEPOSSESSION DE CETTE EXPLOITATION, QUI, D'APRES L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "COUVRE EXCLUSIVEMENT LA VALEUR DE LA TERRE, DES PLANTATIONS, DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DU MATERIEL, DU CHEPTEL VIF ET DE L'EQUIPEMENT" , DOIT ETRE ATTRIBUEE EN TOTALITE A MME Z... ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET MME Z... SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 29 JUIN 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE M. X... ET FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES, IMPUTEES EN TANT QUE DE BESOIN SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A MME Z..., QUI SERAIENT DUES A L'OPPOSANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EN DATE DU 29 JUIN 1977 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X....

Références :

Décret 1970-08-05 art. 4
LOI 1970-07-15 art. 17, art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1979, n° 09598;09614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/11/1979

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