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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1979, 11768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11768
Numéro NOR : CETATEXT000007659346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-14;11768 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Extradition - [1] Légalité interne du décret d'extradition - [2] Infraction dépourvue de caractère politique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... RADOVAN , DEMEURANT : ... A COLMAR HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 MARS 1978 ET LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1971 PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE, SAISIE POUR AVIS D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION CONCERNANT M. X..., RESSORTISSANT YOUGOSLAVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A, PAR UN ARRET DU 30 JUIN 1977, SURSIS A DONNER CET AVIS JUSQU'A LA PRODUCTION, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, DE JUSTIFICATIONS RELATIVES, NOTAMMENT, AUX FAITS A RAISON DESQUELS M. X... ETAIT RECHERCHE PAR LES AUTORITES DE SON PAYS ; QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET APRES AVOIR ENTENDU M. X... ET SON DEFENSEUR LE 26 JANVIER 1978, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION LE 9 FEVRIER SUIVANT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... ET SON DEFENSEUR N'AIENT PAS ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE, AVANT LE 26 JANVIER 1978, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ET JOINTS AU DOSSIER PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET EN DATE DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL IL A ETE MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES YOUGOSLAVES, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNEE A PARIS LE 23 SEPTEMBRE 1970, APPROUVEE EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1971 ET PUBLIEE, LE 21 DECEMBRE 1971, EN EXECUTION DU DECRET N° 71-1010 DU 20 DECEMBRE 1971, "L'EXTRADITION N'EST PAS... ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE EST CONSIDEREE PAR LA PARTIE REQUISE COMME UNE INFRACTION POLITIQUE OU COMME UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN COMMISE DANS UN BUT PRINCIPALEMENT POLITIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... EST RECHERCHE PAR LES AUTORITES YOUGOSLAVES POUR AVOIR FALSIFIE, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES DOCUMENTS RELATIFS A SES TITRES UNIVERSITAIRES ET PROFESSIONNELS ; QUE CETTE INFRACTION, QUI NE PRESENTE PAS EN ELLE-MEME UN CARACTERE POLITIQUE, N'EST ACCOMPAGNEE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI SERAIT DE NATURE A LUI CONFERER CE CARACTERE ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL SERAIT EGALEMENT PREVENU "D'AGISSEMENTS CONTRE-REVOLUTIONNAIRES" ET MEME QU'IL AURAIT ETE CONDAMNE DE CE CHEF, CETTE ALLEGATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION PAR M. X..., N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN DEFERANT A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE, LE PREMIER MINISTRE AURAIT MECONNU LES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 23 SEPTEMBRE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

CONVENTION d'extradition 1970-09-23 France/Yougoslavie ART. 4-1
Code de procédure pénale 197
Décret 1978-03-09 Decision attaquée Confirmation
Décret 71-1010 1971-12-20
LOI 1971-06-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1979, n° 11768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/11/1979

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