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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1979, 04937

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04937
Numéro NOR : CETATEXT000007672164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;04937 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Engagements contractuels que l'Etat aurait souscrits à l'occasion d'un prêt consenti par un particulier à une société concessionnaire.

17-03-02-03-01, 17-03-02-05-01, 39-01-02-02 Par un contrat de cession-transport, la société auxiliaire pour les chemins de fer secondaires a cédé à un particulier, pour le garantir d'un prêt de 100 000 F, une partie de la créance qu'elle détenait à l'égard de l'Etat sous forme de subventions non encore versées. Le bénéficiaire du contrat-cession soutient que l'Etat était tenu, à son égard, d'une obligation contractuelle née de cette opération, et invoque en outre sa qualité de gérant d'affaires et l'enrichissement sans cause de l'Etat. Incompétence de la juridiction administrative pour examiner, dès lors qu'elles procèdent des causes juridiques sus indiquées, ces conclusions qui présentent à juger des questions relatives à une prétendue obligation contractuelle ou quasi-contractuelle et à une prétendue créance pour enrichissement sans cause nées d'opérations de gestion privée [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Gestion d'affaire et enrichissement sans cause - Obligations incombant à l'Etat du fait d'un prêt consenti par un particulier à une société concessionnaire - Compétence judiciaire.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Engagements contractuels que l'Etat aurait souscrits à l'occasion d'un prêt consenti par un particulier à une société concessionnaire.

Références :


1. Cf. Félix-Faure, 1975-07-09, p. 411


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. GIRARD Z... , DEMEURANT ... A PARIS 16EME, ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A X... QUE L'ETAT CSOIT ONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 100.000 F CORRESPONDANT A UNE AVANCE FAITE PAR LUI A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES CONCESSIONNAIRE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER CETTE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1971 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 29 MAI 1965 ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1972 ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR M. GIRARD DE X... QU'EN PRETANT LA SOMME DE 100.000 F A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, CONCESSIONNAIRE DU RESEAU D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE S.A.C.F.S. CELUI-CI AURAIT AGI, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 JUIN 1976 DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, M. Y... SOUTIENT D'UNE PART QUE, DU FAIT DU CONTRAT DE CESSION-TRANSPORT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES LUI A CEDE LE 21 SEPTEMBRE 1971 EN GARANTIE D'UN PRET DE 100.000 F UNE PARTIE DE SA CREANCE ENVERS L'ETAT CONSTITUEE PAR LES SUBVENTIONS QUI DEVAIENT ETRE VERSEES AU CONCESSIONNAIRE EN MAI ET JUIN 1972, L'ETAT ETAIT TENU, A L'EGARD DU REQUERANT, D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NEE DE CETTE OPERATION ET DEVAIT EN CONSEQUENCE LUI REMBOURSER SA CREANCE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS DUES, D'AUTRE PART, QUE M. Y... A AGI EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE L'ETAT A BENEFICIE, DU FAIT DU PRET SUSMENTIONNE, D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR EXAMINER, DES LORS QU'ELLES PROCEDENT DES CAUSES JURIDIQUES SUSINDIQUEES, LES CONCLUSION DE M. Y... QUI PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS RELATIVES A UNE PRETENDUE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU QUASI-CONTRACTUELLE ET A UNE PRETENDUE CREANCE POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NEES D'OPERATIONS DE GESTION PRIVEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LES REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.GIRARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 04937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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