| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 05677

REQUETE DU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES DE PARIS TENDANT : 1. A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1976 DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT REFORME L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 30 AVRIL 1975 FIXANT A 180,17 F LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE POUR L'ANNEE 1975 AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE EDOUARD CLAPAREDE A NEUILLY-SUR-SEINE, 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LES DECRETS DU 11 DECEMBRE 1958 ET DU 30 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DU 3 DECEMBRE 1961 ET DU 19 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE L'EXCEDENT CONSTATE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1973 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 61-9 DU 3 JANVIER 1961, LES PRIX DE REVIENT PREVISIONNELS SERVANT A CALCULER LES PRIX DE JOURNEE AFFERENTS A L'HEBERGEMENT, DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF, DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET DES PENSIONNAIRES PAYANTS SONT EVALUES SUR LA BASE DES CREDITS INSCRITS POUR L'ANNEE CONSIDEREE A LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET PRIMITIF ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, L'EXCEDENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION CONSTATE A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE EST DEDUIT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT ; QUE CET EXCEDENT COMPREND NOTAMMENT LA PARTIE DES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL QUI DEPASSE LE MONTANT RETENU PAR LE PREFET DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU PRIX DE JOURNEE ; CONS. QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ETABLISSEMENT PRIVE A BUT NON LUCRATIF DENOMME "CENTRE REGIONAL DE PARIS POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES" A VERSE AUX MEDECINS PSYCHIATRES ATTACHES A L'INSTITUT EDOUARD CLAPAREDE, AU COURS DE L'EXERCICE 1973, DES REMUNERATIONS SUPERIEURES A CELLES QU'AVAIT PRISES EN COMPTE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A CET EXERCICE ; QU'AINSI, LE CENTRE REGIONAL DE PARIS POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES, QUI N'A PAS CONTESTE LA LEGALITE DE CET ARRETE DANS LE DELAI DE RECOURS ET QUI, PAR SUITE, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE SON ILLEGALITE A L'APPUI DU RECOURS QU'IL A FORME CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A FIXE LE PRIX DE JOURNEE POUR 1975, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN COMPRENANT, DANS L'EXCEDENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION CONSTATE A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE, LA DIFFERENCE ENTRE LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS MEDECINS ET LES REMUNERATIONS INCLUSES DANS LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 9 JUILLET 1976, LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE, DANS LE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE DE 1975, DE L'EXCEDENT CORRESPONDANT A LA PARTIE DES REMUNERATIONS VERSEES EN 1973 QUE LE PREFET AVAIT REFUSE D'INCLURE DANS LE PRIX DE JOURNEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, A, DU DECRET PRECITE DU 3 JANVIER 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N 66-1063 DU 29 DECEMBRE 1966, LORSQUE LES REMUNERATIONS ONT ETE FIXEES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES NON ETENDUES OU PAR DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION CONCLUE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE OU A LA DEMANDE D'HABILITATION OU D'AGREMENT, LES TAUX AINSI DETERMINES SONT RETENUS POUR LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL SI CES CONVENTIONS COLLECTIVES OU CES ACCORDS ONT ETE EXPRESSEMENT VISES DANS LA DECISION D'AGREMENT OU D'HABILITATION DE L'ETABLISSEMENT OU DANS LA CONVENTION PASSEE AVEC LUI ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL MEDICAL RETENU PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE POUR FIXER LE PRIX DE JOURNEE DE 1975, LE CENTRE REGIONAL DE PARIS POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES S'EST EXPRESSEMENT PREVALU, DEVANT LES JUGES DU FOND, DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DU 20 OCTOBRE 1966 AUXQUELLES SE SERAIT REFEREE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETABLISSEMENT ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE L'ETABLISSEMENT REQUERANT EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU 9 JUILLET 1976 EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA SECTION PERMANENTE A REJETE SES PRETENTIONS RELATIVES AU MONTANT DES REMUNERATIONS DEVANT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL ; ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA SECTION PERMANENTE A REJETE LES PRETENTIONS DU CENTRE REGIONAL DE PARIS POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES RELATIVES AU MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL POUR LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 1975 ; RENVOI, REJET DU SURPLUS .