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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 06114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06114
Numéro NOR : CETATEXT000007674364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;06114 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Application de la réglementation en vigueur à la date du permis.

68-03-03 Un permis de construire peut être légalement délivré après l'exécution des travaux si ces travaux sont conformes à la réglementation qui leur est applicable à la date du permis [RJ1].

Références :


1. Cf. Syndicat départemental de la boulangerie de l'Eure et consorts Simenel, S., 1956-10-12, p. 369


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT A LYON RHONE , 30 COURS SUCHET, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 14 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DELIVRE LE 21 MARS 1973 A LA SOCIETE SUCHET-SEGHIN POUR UN LOCAL VENDU A M. BROCVIELLE X... QUE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE DELIVRES LE 13 MARS 1974, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE CES DECISIONS, A L'ANNULATION DE DECISIONS DU PREFET REFUSANT D'ORDONNER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ET A CE QUE LE TITULAIRE DU PERMIS PROCEDE A CETTE REMISE EN ETAT, A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LA SOCIETE TECHNIQUE D'EXPERTISE A DONNE SON AVIS SUR LA SOLIDITE DE LA DALLE DE COUVERTURE DE L'ABRI EN DEFENSE PASSIVE ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LES SERVICES DE LA PROTECTION CIVILE AURAIENT APPROUVE CETTE MODIFICATION DES LIEUX ; 2 LUI ACCORDE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, 3 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15 000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME Y... LUI DEMANDAIT DE CONDAMNER L'ACQUEREUR DE LOCAUX AMENAGES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES A REMETTRE CES LOCAUX EN ETAT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME ATALLAH C... A LA VALIDITE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DES CONSTRUCTIONS ; QU'EN REVANCHE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR STATUER, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR LES DEMANDES DE MME ATALLAH B...
A... LES ARRETES, EN DATE DES 21 MARS 1973 ET 13 MARS 1974, PAR LESQUELS LE MAIRE DE LYON A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUCHET-SEGHIN ET DELIVRE A CETTE SOCIETE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ;
QU'AINSI, MME Y... ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, LA PREMIERE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ET, LE SECOND, QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU REJETER, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, TOUTES LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT EUX PAR MME Y... ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES DES 21 MARS 1973 ET 13 MARS 1974 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA REGLEMENTATION QUI LEUR EST APPLICABLE A LA DATE DU PERMIS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA REQUERANTE QUE LES MODIFICATIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUCHET-SEGHIN A APPORTEES A L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT A LYON, 30 COURS SUCHET, ET QUI FONT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 21 MARS 1973 MECONNAISSENT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A CETTE DATE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MARS 1973 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LES TRAVAUX SONT AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST OBLIGATOIRE, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE EST DELIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 460-3 DU CODE DE L'URBANISME, SOUS LA SEULE CONDITION QUE LES TRAVAUX AIENT ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER AUX DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 430-3 DANS LES CAS OU UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS EXIGE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX QUI FONT L'OBJET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 13 MARS 1974 ONT ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS ACCORDE LE 21 MARS 1973 ; QUE LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR MME Y... A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 MARS 1974 SONT INOPERANTS ; QUE LA REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI MME Y... : CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, QUI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARRETES DES 21 MARS 1973 ET 13 MARS 1974 SERAIENT ILLEGAUX, NE SAURAIT PRETENDRE QUE CES ARRETES ONT LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUCHET-SEGHIN, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L430-3
Code de l'urbanisme R460-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 06114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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