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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 06419

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06419
Numéro NOR : CETATEXT000007672189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;06419 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Chute d'un enfant dans le trou de la plantation d'un arbre - Absence de signalisation et de dispositif de protection.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. SAUVEUR X..., DEMEURANT -- CITE AURORE, BAT. 33, BASTIA HAUTE CORSE AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, LAURENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BASTIA SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE LAURENT X..., LE 9 AVRIL 1973 SUR LA PLACE DU MARCHE AUX POISSONS A BASTIA, A LUI ALLOUER UNE PROVISION DE 2.000 F, EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE ; 2° LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BASTIA A LUI VERSER CETTE PROVISION ET, APRES EXPERTISE MEDICALE, A REPARER L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE LAURENT X... A ETE VICTIME LE 8 AVRIL 1973, VERS 20 HEURES 30, EN TOMBANT DANS LE TROU DE LA PLANTATION D'UN ARBRE, A BASTIA, S'EST PRODUIT SUR UNE PLACE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE PLANTATION EXECUTES PAR LA VILLE NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION NI D'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION PARTICULIER ; QU'AINSI, LA VILLE DE BASTIA N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA SECURITE DES USAGERS ETAIT NORMALEMENT ASSUREE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE LAURENT X... EST IMPUTABLE POUR PARTIE A L'IMPRUDENCE DE SES PARENTS, QUI ONT LAISSE L'ENFANT, ALORS AGE DE TROIS ANS, SE DEPLACER SANS SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASTIA ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. SAUVEUR X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BASTIA ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE RENVOYER M. SAUVEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT PROCEDE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE CI-DESSUS, A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE AU JEUNE LAURENT X... ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENDU SON JUGEMEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASTIA ;
DECIDE : ARTICLE 1 -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 15 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE BASTIA EST DECLAREE RESPONSABLE, POUR MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 8 AVRIL 1973 AU JEUNE LAURENT X.... ARTICLE 3 - M. SAUVEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE A SON FILS MINEUR LAURENT X.... ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASTIA. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. SAUVEUR X..., A LA VILLE DE BASTIA ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 06419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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