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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1979, 06866

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06866
Numéro NOR : CETATEXT000007672199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;06866 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Contestation relative au droit de propriété.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle - Absence de diligence du requérant - Conséquences.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JEAN , ENREGISTREE SOUS LE N° 6 866 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CHER EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1973 JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS-A-BOIS-JAFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES CHEMINS DE VILLIERS-AU-CREZAY, DE VILLIERS A BOIS-JOFFIER ET DE MAREUIL-SUR-ARNON A SAINT-LAURENT ;
CONSIDERANT QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE TRANCHER LA QUESTION PREJUDICIELLE DEFINIE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE REQUERANT NE MET PAS LE CONSEIL D'ETAT A MEME D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE SA REQUETE ET QUE CELLE-CI DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 06866
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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