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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 07049

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07049
Numéro NOR : CETATEXT000007672215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;07049 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme - Atteinte à l'harmonie des lieux - Absence - Annulation.

68-03-02-08 Annulation d'un refus de permis de construire fondé sur l'article 14 H 1 du règlement annexé au plan d'urbanisme directeur de la ville de Nice, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que, par son volume ou par son aspect général, la construction envisagée ait été de nature à porter atteinte à l'harmonie des lieux.


Texte :

REQUETE DE M. DAVID Y... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL A DEPOSEE LE 23 JUIN 1975 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE 4 RUE ANATOLE X... A NICE ; 2. A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 H 1 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE NICE APPROUVE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE POUR DES CONSTRUCTIONS NE PRESENTANT PAS UNE SIMPLICITE DE VOLUME, UNE UNITE D'ASPECT ET DE MATERIAUX COMPATIBLES AVEC LA BONNE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION, LA TENUE GENERALE DE L'AGGLOMERATION ET L'HARMONIE DU PAYSAGE" ; QU'EN OUTRE L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "DANS UN ENSEMBLE PRESENTANT UNE UNITE DE VOLUMES, DE MATERIAUX, DE COULEUR ET DE STYLE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SI LES TRAVAUX PROJETES SONT DE NATURE A ROMPRE L'HARMONIE DE L'ENSEMBLE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR SON VOLUME OU PAR SON ASPECT GENERAL, LA CONSTRUCTION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. Y... ET CONCERNANT UN TERRAIN SIS A ... DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HARMONIE DES LIEUX ; QUE DES LORS L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 23 JUIN 1975 QUI A REFUSE LE PERMIS SOLLICITE PAR M. Y..., PAR LE MOTIF QUE "L'IMMEUBLE NE S'INTEGRERAIT PAS DANS LE SITE" A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 H PRECITE DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE L'AUTRE MOTIF DE REFUS RETENU PAR LE PREFET ET TIRE DE LA NECESSITE D'ASSURER LA CONSERVATION D'UNE PLANTE DE HAUTE TIGE EXISTANT SUR LE TERRAIN DE M. Y... N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE ; QUE M. Y... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 23 JUIN 1975 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST INTERVENU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 23 JUIN 1975 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE REQUERANT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 07049
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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