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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 08428

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08428
Numéro NOR : CETATEXT000007673892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;08428 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agent d'un service public industriel et commercial n'exerçant pas des fonctions de direction - Compétence judiciaire.

17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 64 Le service public dont l'exécution a été confiée à l'office municipal de tourisme et de thermalisme de Vichy présente, en vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées, le caractère d'un service industriel et commercial. Si la même loi prévoit que les offices de tourisme sont gérés par un directeur, cet emploi n'avait pas été créé lors du recrutement du requérant en qualité de chargé de mission, et ne l'était pas davantage lorsqu'il a été mis fin à son contrat. Dès lors que cet agent n'a pas assuré, en réalité, la direction de l'ensemble des services de l'office et n'a donc pas exercé les fonctions normalement attribuées au directeur de l'établissement public, ses rapports avec l'office ont le caractère de rapports de droit privé.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Office de tourisme dans une station classée.

64 TOURISME - Office de tourisme dans une station classée - Service public industriel et commercial - Contentieux du personnel - Compétence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. CHARLES Y..., X... EN RETRAITE DEMEURANT A SAINT-REMY-EN-ROLLAT ALLIER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE DE TOURISME ET DE THERMALISME DE VICHY A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1971 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CET OFFICE ; 2 CONDAMNE L'OFFICE DE TOURISME ET DE THERMALISME DE VICHY A LUI VERSER - LA SOMME DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL A SUBI, - LA SOMME DE 30 269 F REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS SI SON CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE JUSQU'A SA FIN NORMALE, - LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955, - LES INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI N 64-698 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET N 55-159 DU 3 FEVRIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET N 66-833 DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU LE DECRET N 59-1225 DU 19 OCTOBRE 1959 ; VU LE DECRET N 66-211 DU 5 AVRIL 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE PUBLIC DONT L'EXECUTION A ETE CONFIEE A L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME ET DE THERMALISME DE VICHY PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER EN DATE DU 7 AOUT 1967 PRESENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME DANS LES STATIONS CLASSEES, LE CARACTERE D'UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, LES OFFICES DE TOURISME SONT GERES PAR UN DIRECTEUR, CET EMPLOI N'AVAIT PAS ETE CREE A LA DATE DU 25 MARS 1969, A LAQUELLE M. Y... A ETE RECRUTE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION PAR LE COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE DE TOURISME ET DE THERMALISME DE VICHY, ET NE L'ETAIT PAS DAVANTAGE LORSQU'IL A ETE MIS FIN A SON CONTRAT PAR UNE DECISION DU 22 DECEMBRE 1971 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... AIT ASSURE, EN REALITE, LA DIRECTION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'OFFICE, NI, PAR SUITE, QU'IL AIT EXERCE LES FONCTIONS NORMALEMENT ATTRIBUEES AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QU'AINSI, LES RAPPORTS ENTRE CET ETABLISSEMENT ET M. Y... ONT LE CARACTERE DE RAPPORTS DE DROIT PRIVE ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QUE L'OFFICE SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LES INDEMNITES QU'IL ESTIME LUI ETRE DUES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME ET DE THERMALISME DE VICHY, ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

LOI 64-698 1964-07-10 art. 1 et art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 08428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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