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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 08738

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08738
Numéro NOR : CETATEXT000007673904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;08738 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Approbation des statuts de l'union nationale du sport scolaire.

01-02-02-02-01, 10-01, 30-01-01, 63-05 L'article 4 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, qui donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver, par décret en Conseil d'Etat, les statuts-types auxquels doivent se conformer les associations sportives créées dans les établissements d'enseignement du second degré, lui confère nécessairement celui d'approuver, dans les mêmes conditions, les statuts de l'union nationale à laquelle ces associations sont obligatoirement affiliées [RJ1]. Toutefois, illégalité du décret du 22 mars 1977 portant approbation des statuts de l'union nationale du sport scolaire, car il a été signé sans être préalablement soumis au Conseil d'Etat.

RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Approbation des statuts de l'organisme fédérateur - Autorité compétente.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Union nationale du sport scolaire - Approbation des statuts - Autorité compétente.

RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Union nationale du sport scolaire - Approbation des statuts - Autorité compétente.

Références :


1. Cf. Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France et autres, 97821, 97822, 1979-02-09


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 MARS 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT, QUI DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES STATUTS-TYPES AUXQUELS DOIVENT SE CONFORMER LES ASSOCIATIONS SPORTIVES CREEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, LUI CONFERE NECESSAIREMENT CELUI D'APPROUVER, DANS LES MEMES CONDITIONS, LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE A LAQUELLE CES ASSOCIATIONS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT, QUI N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE N'AVAIENT PAS A ETRE APPROUVES PAR LE GOUVERNEMENT, SOUTIENT A JUSTE TITRE, EN REVANCHE, QUE CETTE APPROBATION NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, EN SIGNANT LE DECRET DU 22 MARS 1977, PORTANT APPROBATION DES STATUT S DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, SANS QUE CE DECRET EUT ETE PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, LE PREMIER MINISTRE A MECONNU LA COMPETENCE QUE LE CONSEIL EXERCE, CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT, EN VERTU DE L'A RTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 MARS 1977 ; ANNULATION DU DECRET .

Références :

Décret 1977-03-22 Decision attaquée Annulation
LOI 1975-10-29 art. 4 éducation physique et sport


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 08738
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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