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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1979, 09429

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09429
Numéro NOR : CETATEXT000007673931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;09429 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Entrée en jouissance - Officier de réserve ayant renoncé à bénéficier du congé de personnel navigant.

48-02-03 Il résulte du rapprochement du deuxième alinéa de l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975, et des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions de 1964 que les dispositions du second alinéa de l'article 86 précité sont dérogatoires au droit commun des pensions et qu'elles doivent donc être interprétées strictement. Par suite, un officier de réserve qui n'a pas accompli 25 ans de services à la date de sa radiation des cadres, n'a pas été rayé des cadres pour infirmité, et a renoncé à bénéficier du congé de personnel navigant, n'a pas droit à une pension de retraite à jouissance immédiate dès la date de sa radiation des cadres.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., ANCIEN OFFICIER, DEMEURANT A MASSY ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 11 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 ; 2 LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. MICHEL X..., LIEUTENANT DE VAISSEAU DE Z... AYANT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE ET APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE MER A ETE ADMIS A FAIR VALOIR SES DROITS A PENSION SUR SA DEMANDE, ET RAYE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1976, AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST DIFFEREE JUSQU'AU 26 DECEMBRE 1990, DATE OU IL AURA ATTEINT 50 ANS EN A PPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAIT ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QU'IL A DROIT A UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, M. X... FAIT VALOIR, D'UNE PART QUE PLUSIEURS DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, QUI NE POUVAIENT ETRE ULTERIEUREMENT RAPPORTEES, LUI ONT RECONNU CE DROIT ET D'AUTRE PART QUE CELUI-CI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1976 DU MINISTRE DE LA DEFENSE SE BORNAIT A ANNULER, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE UNE PREMIERE DECISION DU 30 MARS 1976 LUI ACCORDANT UN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE, ET A LUI INDIQUER EN OUTRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86, ALINEA 1 SUSMENTIONNE, IL POUVAIT OPTER ENTRE UN PECULE ET UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'UNE TELLE DECISION DANS LAQUELLE NE FIGURE AUCUNE MENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE N'A PU CREER UN TEL DROIT AU PROFIT DE M. X... ; QUE SI, A LA SUITE DE CETTE DECISION, LE REQUERANT A PRESENTE AU MINISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1976 UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION ET SI M. X... A ETE EFFECTIVEMENT INFORME PAR DEUX LETTRES DE L'ADMINISTRATION QU'UN TITRE PROVISOIRE D'AVANCES SUR PENSION AVAIT ETE ADRESSE AU PAYEUR GENERAL DU TRESOR, CES LETTRES QUI NE CONSTITUENT QUE DES REPONSES D'ATTENTE ET D'INFORMATION N'ONT PU DAVANTAGE CREER UN TEL DROIT A SON PROFIT, DES LORS QU'AUCUN ARRETE PORTANT CONCESSION D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE N'A ETE PRIS EN SA FAVEUR ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 86, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 : "L'OFFICIER DE Z...... S'IL A EFFECTUE AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES, DONT SIX AU MOINS DANS LE PERSONNEL NAVIGANT MILITAIRE, PEUT BENEFICER D'UN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE DUREE D'UN AN, QUI ENTRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE RETRAITE, A L'ISSUE DUQUEL IL EST MIS EN RETRAITE AVEC LE BENFICE D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE", ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 24 ET L. 25 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE EST IMMEDIATE POUR LES OFFICIERS RAYES DES CADRES PAR LIMITE D'AGE AINSI QUE POUR CEUX REUNISSANT, A LA DATE DE LEUR RADIATION DES CADRES 25 ANS DE SERVICES EFFECTIFS OU QUI ONT ETE RAYES DES CADRES PAR SUITE D'INFIRMITES, MAIS DIFFEREE JUSQU'A L'AGE DE 50 ANS POUR LES OFFICIERS NE REUNISSANT PAS 25 ANS DE SERVICES EFFECTFS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE L. 24 ;
QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 86 PRECITE, SONT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DES PENSIONS ET QU'ELLES DOIVENT PAR SUITE ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT ; QUE LE REQUERANT QUI N'AURAIT PAS ACOMPLI 25 ANS DE SERVICES A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, QUI N'A PAS ETE RAYE DES CADRES POUR INFIRMMITE ET QUI A RENONCE A BENEFICIER DU CONGE DE PERSONNEL NAVIGANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE DES LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... MICHEL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L24
Code des pensions civiles et militaires de retraite L25 [1964]
LOI 1964-12-26 LOI 1972-07-13 art. 86 Al. 1
LOI 1972-07-13 art. 86 Al. 2 [1975] LL4
LOI 1975-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 09429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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