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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 09528

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09528
Numéro NOR : CETATEXT000007673943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;09528 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Défaut d'intérêt - Défendeur de première instance demandant l'annulation d'un jugement de rejet.

54-08-01-01 Le défendeur de première instance est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander l'annulation d'un jugement de rejet, quels que soient les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal administratif.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOULON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DANS SON ARTICLE 2 REJETE COMME PORTEE COMME DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR M. GERARD X... CONTRE LA VILLE DE TOULON A LA SUITE DE DOMMAGE CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DE SON VEHICULE ; 2 AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... ; 3 SUBSIDIAIREMENT A CE QUE L'INDEMNITE RECLAMEE SOIT REDUITE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1977,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJEA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION, PAR LA VILLE DE TOULON, DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MISE EN FOURIERE D'UN VEHICULE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST FONDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X..., LA VILLE DE TOULON ET LA COMPAGNIE "L'EUROPE" , SON ASSUREUR, SONT SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULON ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE TOULON, A LA CAMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 09528
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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