Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 09864

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09864
Numéro NOR : CETATEXT000007675783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;09864 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demande de règlement - Délai.

16-05-01-02, 54-01-07-02-03, 71-02-01 En vertu de l'article 5, alinéa 3, de l'ordonnance n. 59-115 du 7 janvier 1959, les contributions spéciales mises à la charge des propriétaires de véhicules dont la circulation entraîne des dégradations anormales pour les voies communales sont, à défaut d'accord amiable, réglées annuellement par les tribunaux administratifs. Il ressort de cette disposition et, notamment, du caractère annuel de la contribution, que les communes ne sont recevables à saisir le tribunal administratif qu'avant la fin de l'année civile suivant celle de l'échec définitif de la tentative d'accord amiable [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Demande de règlement des contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Echec définitif de la tentative d'accord amiable.

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demandes de règlement - Délais.

Références :


1. Cf. Société de travaux industriels pour l'électricité Trindel, S., 1974-05-03 p. 260


Texte :

REQUETE DE M. CLAUDE X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE CONDAMNANT A PAYER A LA COMMUNE DE CORTAMBERT UNE CONTRIBUTION DE 45 596,91 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 26 MAI 1975 ; 2. A CE QU'IL SOIT DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DETERIORATIONS CONSTATEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS ANORMALES POUR LES VOIES COMMUNALES SONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, REGLEES ANNUELLEMENT PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION ET, NOTAMMENT, DU CARACTERE ANNUEL DE LA CONTRIBUTION QUE LES COMMUNES NE SONT RECEVABLES A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'AVANT LA FIN DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE L'ECHEC DEFINITIF DE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1973, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT SAONE-ET-LOIRE A RECUE LE 8 JUILLET 1973 AU PLUS TARD, M. X... S'EST DEFINITIVEMENT REFUSE A CONTRIBUER A L'AMIABLE A LA REPARATION DES DETERIORATIONS ANORMALES QUE SES VEHICULES AURAIENT CAUSEES AUX VOIES N 3, 6 ET 9 DE CETTE COMMUNE ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE CORTAMBERT N'ETAIT PLUS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 26 MAI 1975, DE FIXER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION RECLAMEE A M. X... AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES A 1974 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 JUIN 1977 EN TANT QU'IL MET A LA CHARGE DE M. X..., AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973, UNE CONTRIBUTION DE 29 079,47 FRANCS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DETERIORATIONS CONSTATEES EN 1974 ET 1975 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEGRADATIONS CONSTATEES EN 1974 ET 1975 SUR LES VOIES N 3 ET 6 DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT SONT PARTIELLEMENT IMPUTABLES A LA CIRCULATION DE VEHICULES LOURDS DESSERVANT UNE PORCHERIE ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LA PORCHERIE EST EXPLOITEE PAR SON LOCATAIRE ET QU'IL AURAIT LUI-MEME LA QUALITE DE SALARIE DE CE DERNIER, IL EST CONSTANT QUE L'AUTORISATION D'OUVRIR ET D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT A ETE DEMANDEE PAR LE REQUERANT LUI-MEME ET QU'IL EN EST LE SEUL TITULAIRE ; QU'AINSI, M. X..., QUI S'EST D'AILLEURS COMPORTE, A L'EGARD DE LA COMMUNE, EN PROPRIETAIRE DES VEHICULES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ; CONS. QUE NI LE REQUERANT, NI LA COMMUNE DE CORTAMBERT, A L'APPUI DU RECOURS INCIDENT QU'ELLE A PRESENTE EN VUE D'OBTENIR UNE MAJORATION DE LA CONTRIBUTION MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, N'ETABLISSENT L'INEXACTITUDE DE L'ESTIMATION, FAITE PAR L'EXPERT ET RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, DE LA PART DES DEGRADATIONS CONSTATEES EN 1974 ET 1975 SUR LES VOIES COMMUNALES N 3 ET 6 QUI EST IMPUTABLE A L'USAGE ANORMAL QU'EN ONT FAIT LES VEHICULES DE M. X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX DEGRADATIONS CONSTATEES EN 1974 ET 1975 ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES FRAIS DOIVENT ETRE PARTAGES PAR MOITIE ENTRE M. X... ET LA COMMUNE DE CORTAMBERT ; LA CONTRIBUTION QUE LE REQUERANT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA COMMUNE DE CORTAMBERT EST RAMENEE DE 45 596,91 FRANCS A 16 517,44 FRANCS ; LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR LE REQUERANT ET LA COMMUNE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 5 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 09864
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.