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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 10627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10627
Numéro NOR : CETATEXT000007657752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;10627 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention du 27 octobre 1956 sur la canalisation de la Moselle - Portée.

24-01, 60-01-02-01, 60-01-03, 60-02-03, 60-04-01-05, 65-04[1] Les dommages résultant de l'abstention des autorités administratives ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat, en l'absence de faute, que si cette abstention excède une certaine durée. En l'espèce, les autorités compétentes, eu égard à la durée pendant laquelle elles ont laissé subsister un barrage de péniches sur la Moselle en s'abstenant d'utiliser la force publique pour le rompre, n'ont pas imposé aux usagers un préjudice anormal et spécial [1].

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Responsabilité - Immobilisation prolongée de péniches - Préjudice.

01-01-02-02, 65-04[2] Il ressort clairement des stipulations de la convention du 27 octobre 1956 sur la canalisation de la Moselle que la qualité de ressortissants d'Etats cosignataires de cette convention ne saurait conférer aux propriétaires de bateaux immobilisés sur la Moselle par un barrage de péniches [1] d'autres droits à réparation que ceux que peuvent exercer les nationaux français.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Abstention des autorités administratives - Barrage de péniches.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Abstention - Usage de la force publique pour rompre un barrage de péniches.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Abstention - Barrage de péniches.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Immobilisation de péniches.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FLUVIAUX - Barrage de péniches - Abstention des autorités administratives - [1] - RJ1 Responsabilité sans faute - Absence de préjudice anormal et spécial - [2] - RJ1 Portée de la convention du 27 octobre 1956 sur la canalisation de la Moselle.

Références :


1. Cf. S.A. Victor Delforge et Compagnie et autre, S., 1977-05-27, p. 253


Texte :

REQUETES DE LA SOCIETE SCHIFFSGEMEINSCHAFT "ALB-MURG" ET AUTRES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX LEUR APPARTENANT OU AFFRETES PAR EUX DU 25 MAI AU 5 JUIN 1973 PAR DES BARRAGES DE PENICHES ETABLIS PAR DES ARTISANS-BATELIERS EN GREVE DEVANT L'ECLUSE DE THIONVILLE, ENSEMBLE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DE LEURS DEMANDES RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA MOSELLE ; 2. A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR REPARER LE PREJUDICE SUBI AVEC INTERETS A 5 % A COMPTER DU JOUR DE LA REQUETE ET CAPITALISATION DE CES INTERETS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1977, DATE OU CETTE CAPITALISATION A ETE DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 3. A CE QUE SOIT SUBSIDIAIREMENT ORDONNEE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; LE DECRET N 57-22 DU 7 JANVIER 1957 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE SIGNEE A LUXEMBOURG LE 27 OCTOBRE 1956, ENSEMBLE CETTE CONVENTION ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES EMANENT DE LA SOCIETE NORDDEUTSCHE SCHIFFAHRT MATTH. BURGMESTER : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE NORD-DEUTSCHE SCHIFFAHRT MATTH. BURGMESTER EST PUR ET SIMPLE : QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES EMANENT DES AUTRES REQUERANTS : - CONS. , D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION, INCOMBANT AUX AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DES VOIES NAVIGABLES, DE FAIRE ENLEVER OU DETRUIRE LES OBSTACLES QUI S'OPPOSENT A L'UTILISATION NORMALE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, TROUVE SA LIMITE DANS LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE AU PRINTEMPS DE 1973 PAR CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISANS BATELIERS, LE PREFET DE LA MOSELLE, EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA FORCE PUBLIQUE POUR ROMPRE LE BARRAGE DE PENICHES ETABLI SUR LA MOSELLE, AUX ABORDS DE L'ECLUSE DE THIONVILLE, N'A PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ABSTENTION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, EN L'ABSENCE DE FAUTE, QUE SI CETTE ABSTENTION EXCEDE UNE CERTAINE DUREE ; QU'EN L'ESPECE, LES AUTORITES COMPETENTES, EU EGARD A LA DUREE PENDANT LAQUELLE ELLES ONT LAISSE SUBSISTER LE BARRAGE DE THIONVILLE, N'ONT PAS IMPOSE AUX USAGERS DE LA MOSELLE UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DONT LES INTERESSES SERAIENT FONDES A DEMANDER LA REPARATION A L'ETAT SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS, A QUI LEUR QUALITE DE RESSORTISSANTS D'ETATS COSIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1956 SUR LA CANALISATION DE LA MOSELLE NE SAURAIT, AINSI QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, CONFERER D'AUTRES DROITS A REPARATION QUE CEUX QUE PEUVENT EXERCER LES NATIONAUX FRANCAIS, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AURAIENT SUBIS DU FAIT DE L'IMMOBILISATION, DU 25 MAI AU 7 JUIN 1973, DES BATEAUX DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ; IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA SOCIETE NORDDEUTSCHE SCHIFFAHRT MATTH. BURGMESTER ; REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SCHIFFSGEMEINSCHAFFT ALB. MURG, DES SIEURS Z..., Y... ET X..., EN TANT QU'ELLE EMANE DES REQUERANTS X... QUE LA SOCIETE NORDDEUTSCHE SCHIFFAHRT MATT. BURGMESTER .

Références :

Convention 1956-10-27 canalisation de la Moselle


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 10627
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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