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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 novembre 1979, 12024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12024
Numéro NOR : CETATEXT000007617554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;12024 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égoûts - Fait générateur - Raccordement à l'égoût.

19-09 Le fait générateur de la participation est non la délivrance du permis de construire mais le raccordement à l'égoût, lequel s'entend du raccordement effectif des canalisations de l'immeuble.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1978, PRESENTES POUR M. INNOCENT X... ET M. ANDRE Z..., TOUS DEUX Y... ET DEMEURANT ROUTE DE LYON A MONTMOROT JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTICIPATION DE 41.433 F A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE 1974 POUR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE LA VILLE DE LONS-LE-SAUNIER DE TROIS IMMEUBLES SIS DANS CETTE VILLE AU LIEUDIT "LE PONTOT" ; 2. LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N. 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MM. Z... ET X..., Y..., ONT REALISE UNE OPERATION IMMOBILIERE PORTANT SUR TROIS IMMEUBLES D'HABITATION CONSTRUITS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT AU LIEUDIT "LE PONTOT" A LONS-LE-SAUNIER ; QUE LE MAIRE DE LONS-LE-SAUNIER A MIS A LA CHARGE DE M. CASARIN PAR TITRE DE RECETTE EMIS EN MARS 1974, UNE SOMME DE 41.433 F A TITRE DE PARTICIPATION POUR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DU TROISIEME IMMEUBLE EDIFIE SUR LE TERRAIN, DIT "IMMEUBLE C", EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 AVRIL 1970 ; QUE LES REQUERANTS DEMANDENT LA DECHARGE DE CETTE PARTICIPATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 INTERDIT EN PRINCIPE D'IMPOSER AU CONSTRUCTEUR D'UN IMMEUBLE UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS LORSQUE CET IMMEUBLE EST SITUE DANS UNE COMMUNE OU A ETE INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT OU QUI A RENONCE A LA PERCEVOIR, LE MEME ARTICLE FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE NOTAMMENT POUR LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS EXIGIBLE PARCE QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A ETE PERCUE A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE C ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 35-4 PRECITE QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION EST LE RACCORDEMENT A L'EGOUT ET QUE CETTE PARTICIPATION N'EST EXIGIBLE QUE POUR LES RACCORDEMENTS REALISES POSTERIEUREMENT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL QUI A DETERMINE LES CONDITIONS DE SA PERCEPTION ; QUE, PAR SUITE, LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE L'IMMEUBLE C COMME DES AUTRES IMMEUBLES DE L'ENSEMBLE DONT IL FAIT PARTIE EST SANS INFLUENCE SUR L'ISSUE DU LITIGE ; QUE SI, PAR DELIBERATION DU 13 FEVRIER 1970, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LONS-LE-SAUNIER A DECIDE DE PERCEVOIR LA PARTICIPATION SUR LES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA PARTICIPATION N'EST DEVENUE EXIGIBLE QU'A PARTIR DU 3 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A FIXE LES TAUX DE LA PARTICIPATION, CONDITION ESSENTIELLE DE PERCEPTION DE CELLE-CI. QU'IL SUIT DE LA QUE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE N'EST EXIGIBLE QUE SI L'IMMEUBLE C A ETE RACCORDE A L'EGOUT PUBLIC POSTERIEUREMENT AU 3 JUILLET 1970; QU'A CET ... EGARD, SI LES REQUERANTS ALLEGUENT QUE LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT FAIT PARTIE L'IMMEUBLE C A ETE REALISE EN 1968, ET SI EFFECTIVEMENT ONT PU ETRE ENTREPRIS DES 1968 CERTAINS TRAVAUX DESTINES AU RACCORDEMENT A L'EGOUT COMMUNAL DES TROIS IMMEUBLES SUSMENTIONNES, ... LA DATE A PRENDRE EN COMPTE EST CELLE DU RACCORDEMENT EFFECTIF DE L'IMMEUBLE C ; QUE, CET IMMEUBLE AYANT ETE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 AVRIL 1970 ET AYANT FAIT L'OBJET LE 29 DECEMBRE 1972 D'UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, SON RACCORDEMENT EFFECTIF N'A PU AVOIR LIEU QU'APRES LA DATE DU 3 JUILLET 1970 A PARTIR DE LAQUELLE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. Z... ET M. X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTICIPATION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. Z... ET X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET X..., A LA VILLE DE LONS-LE-SAUNIER, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de la santé publique L35-4
LOI 1967-12-30 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 12024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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