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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 novembre 1979, 12976

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12976
Numéro NOR : CETATEXT000007618361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;12976 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Intérêts d'emprunts - Annualité.

19-04-02-02-01 Les intérêts des dettes contractées pour la construction des propriétés destinées à la location sont déductibles du revenu brut foncier au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été payés [avant même l'achèvement de la construction]. Mais les intérêts dont la déduction a été omise pendant les années au titre desquelles ils étaient déductibles ne peuvent être regardés comme un élément du prix de la construction de l'immeuble à prendre en compte pour le calcul des intérêts déductibles au titre des années suivantes.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. ... , DEMEURANT A ... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ET SA DEMANDE EN REDUCTION DU MEME IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE M. ... A ENTREPRIS EN 1962 LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ... , ET A FINANCE CETTE OPERATION A L'AIDE DE FONDS QUI LUI ONT ETE AVANCES PAR LA BANQUE ... EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE DE DECOUVERT ET QUI S'ELEVAIENT A 4.726.804 F LE 31 MARS 1965 ; QU'A CETTE DATE, LE CONTRIBUABLE DETENAIT 8.058 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; QUE CES PARTS CORRESPONDAIENT A DES APPARTEMENTS QUI ETAIENT DESTINES A LA LOCATION ET QUI ONT ETE UTILISES A CETTE FIN DES L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE EN 1964 ; QUE M. ... A DEDUIT DE SON REVENU BRUT FONCIER IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 442.330 F, 431.179 F ET 390.000 F, QUI REPRESENTAIENT, SELON LUI, LES INTERETS DU DECOUVERT CONSENTI PAR LA BANQUE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE UNE PARTIE DE CES SOMMES DANS SON REVENU IMPOSABLE, ESTIMANT QU'ELLES N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES, QUE LE CONTRIBUABLE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE 1965 ET 1966 ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE 1967 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT ... 3. LE MONTANT DES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ; QUE LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSTRUCTION DES PROPRIETES DESTINEES A LA LOCATION SONT DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT FONCIER AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE PAYES ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI A OMIS DE DEDUIRE DE SES REVENUS DE 1962 ET DE 1963 LES CHARGES D'INTERETS QU'IL A SUPPORTEES AU COURS DESDITES ANNEES A RAISON DES AVANCES QUE LA BANQUE ... LUI AVAIT CONSENTIES POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES INTERETS DOIVENT ETRE REGARDES COMME UN ELEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES INTERETS DEDUCTIBLES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL N'EST CONTESTE NI PAR L'ADMINISTRATION, NI PAR LE CONTRIBUABLE QUE, POUR CALCULER LES INTERETS DEDUCTIBLES, IL CONVIENT DE RETENIR LE MONTANT DU DECOUVERT BANCAIRE, A CONCURRENCE DU PRIX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE CORRESPONDANT AUX PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DETENUES PAR M. ... , SOIT 4.678.867 F; QUE CETTE SOMME EST INFERIEURE A CELLE DE 4.726.804 F RETENUE PAR LE VERIFICATEUR COMME BASE DE CALCUL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE M. ... A BENEFICIE SUR LE COMPTE COURANT OUVERT PAR LA BANQUE POUR LA REALISATION DE L'OPERATION DE LA RUE ... , POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT INTEGRAL DE L'IMMEUBLE, DE NOUVELLES AVANCES QU'IL A UTILISEES POUR D'AUTRES OPERATIONS QU'IL N'A PAS PRECISEES ; QU'IL A EFFECTUE SUR CE COMPTE DES VERSEMENTS AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QU'IL ALLEGUE, MAIS N'ETABLIT PAS QU'IL FUT CONVENU AVEC LA BANQUE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE EN CAPITAL CONTRACTEE POUR LA REALISATION DE L'OPERATION DE LA RUE ... DEVRAIT ETRE EFFECTUE UNIQUEMENT AU MOYEN DES RESSOURCES PROCUEES PAR LA MISE EN LOCATION DE L'IMMEUBLE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENCAISSEMENT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A IMPUTE SUR CETTE DETTE TOUS LES VERSEMENTS OPERES SUR LE COMPTE COURANT ET A CALCULE EN CONSEQUENCE LES INTERETS DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 12976
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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