Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1979, 16014

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16014
Numéro NOR : CETATEXT000007675559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;16014 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Interventions abusives.

55-04-02-01 Est de nature à justifier une sanction le caractère abusif des interventions pratiquées sur une patiente par un médecin qui "s'est obstiné à accomplir à bref délai un projet multi-opératoire à l'encontre et au mépris des examens complémentaires".


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1978, DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DU 20 AVRIL 1975, PRONONCANT CONTRE LE REQUERANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE D'UN AN ; 2. A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONFIRMER, SUR RENVOI DU JUGE DE CASSATION, LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE INTERDISANT A M. X... D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE ANNEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A RELEVE QUE CE PRATICIEN "S'EST OBSTINE A ACCOMPLIR A BREF DELAI UN PROJET MULTI-OPERATOIRE A L'ENCONTRE ET AU MEPRIS DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES" ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE NI QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE CARACTERE ABUSIF DES INTERVENTIONS PRATIQUEES PAR M. X... SUR UNE DE SES PATIENTES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX DANGERS AUXQUELS CES INTERVENTIONS ONT EXPOSE L'INTERESSEE, ET NONOBSTANT LE NON-LIEU QUI A CLOS L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DES MEMES FAITS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; QU'ENFIN, LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE TANT LES FAITS RETENUS CONTRE M. X... QUE L'EXECUTION DE LA PEINE QU'ELLE A PRONONCEE ET DONT IL Y A LIEU, COMME L'A JUGE LA DECISION ATTAQUEE, DE RETRANCHER LA DUREE EFFECTIVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SUBIE PAR LE REQUERANT EN APPLICATION DE LA DECISION ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978 ; REJET .

Références :

LOI 74-643 1974-07-16 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 16014
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.