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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 novembre 1979, 97860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97860
Numéro NOR : CETATEXT000007618465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;97860 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxes sur les produits forestiers [Art - 156 de l'annexe IV] - Assiette.

19-06-04 L'instruction ministérielle du 27 février 1961 permet d'asseoir la taxe sur une valeur forfaitaire des sciages bruts fixée à 60 % du prix de vente ou de la valeur d'utilisation des petits sciages : Cette instruction ne peut donc être invoquée, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, que dans le cas de vente directe des petits sciages ou dans le cas où leur valeur d'utilisation peut être tenue pour justifiée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME RIFF FRERES, DONT LE SIEGE EST : ..., A STRASBOURG, BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS INSTITUEES PAR LES ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 JUILLET 1965, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 DECEMBRE 1965 ET POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1965 AU 31 OCTOBRE 1969 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JANVIER 1971 ; - 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI EXPLOITENT DES COUPES DE BOIS OU ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA VENTE OU DE LA TRANSFORMATION DES BOIS OU DE LEUR UTILISATION POUR LEURS BESOINS DOIVENT ACQUITTER LA TAXE VISEE A L'ARTICLE 1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 SUR LE MONTANT DES VENTES, TOUTES TAXES COMPRISES... DES BOIS PROVENANT DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET DES PRODUITS BRUTS DE SCIERIE QU'ILS OBTIENNENT; 2 SUR LA VALEUR JUSTIFIEE, TOUTES TAXES COMPRISES, DES BOIS BRUTS ET DES PRODUITS BRUTS SUSVISES QU'ILS UTILISENT POUR LEURS PROPRES BESOINS OU CEUX DE LEURS DIVERSES FABRICATIONS ET DES PRODUITS BRUTS DE LEUR SCIERIE QU'ILS TRANSFERENT DANS LEUR CHANTIER OU MAGASIN DE NEGOCE DISTINCT"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 159 BIS DE L'ANNEXE IV AU CODE SUSVISE, L'ASSIETTE DE LA TAXE DE 2,50% INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1618 BIS DUDIT CODE DOIT ETRE DETERMINEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ASSIETTE DE LA TAXE DE 3,50% SUR LES PRODUITS FORESTIERS VISEE A L'ARTICLE 1613;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "RIFF FRERES" EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE PARQUET ET DE MENUISERIE; QU'ELLE ASSURE LE SCIAGE DE BOIS EN GRUMES ACHETES A DES TIERS, UTILISE UNE PARTIE DES X... BRUTES A PARQUET AINSI PRODUITES DANS LA FABRICATION DE PARQUETS ET VEND DIRECTEMENT UNE AUTRE PARTIE DE CES X... AINSI QUE D'AUTRES SCIAGES BRUTS; QUE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUX TAXES FORESTIERES SUSMENTIONNEES LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON D'UN REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION CONCERNANT LA VALEUR DES X... BRUTES UTILISEES DANS SES FABRICATIONS POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 JUILLET 1965 ET DU 1ER AOUT 1965 AU 31 OCTOBRE 1969; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 156 ET 159 BIS DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST REDEVABLE DES TAXES FORESTIERES A RAISON DE LA "VALEUR JUSTIFIEE" DES "PRODUITS BRUTS DE SCIERIE" QU'ELLE A UTILISEES, DURANT LES PERIODES LITIGIEUSES, POUR LA FABRICATION DE PARQUETS; QUE LA SOCIETE ADMET QU'ELLE NE PEUT JUSTIFIER DE LA VALEUR DE CES X... BRUTES A PARQUET, MAIS INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 27 FEVRIER 1961, SELON LESQUELLES CETTE VALEUR NE DEVRAIT ETRE IMPOSEE QU'A CONCURRENCE DE 60% DE SON MONTANT;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS AINSI INVOQUEES SONT CELLES QUI, DANS L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 27 FEVRIER 1961, SONT RELATIVES AUX "PETITS SCIAGES", DEFINIS COMME ETANT "DES PRODUITS DE SCIERIE OBTENUS A PARTIR DE SCIAGES BRUTS ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES PRODUITS SEMI-FINIS", CE QUI EST LE CAS DES X... BRUTES A PARQUET; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CES PRODUITS SONT PASSIBLES, EN DROIT STRICT, DES TAXES ... SUR LEUR PRIX DE VENTE EN GROS; L'INSTRUCTION MINISTERIELLE ADMET TOUTEFOIS QUE, "POUR EVITER UNE SURTAXATION DES PETITS SCIAGES ET RAMENER LA BASE D'IMPOSITION A LA VALEUR DES SCIAGES BRUTS DONT ILS SONT TIRES, LES DEBITS DE L'ESPECE SONT IMPOSES SUR 60% SEULEMENT DE LEUR PRIX DE VENTE OU DE LEUR VALEUR D'UTILISATION LORSQU'ILS N'ONT PAS SUBI D'AUTRES OPERATIONS QUE LE SCIAGE QU'AINSI, SELON LES TERMES MEMES DE L'INSTRUCTION, LE FORFAIT DE 60% S'APPLIQUE SOIT A UN PRIX DE VENTE, CE QUI VISE LE CAS DE VENTE DIRECTE DES PETITS SCIAGES, SOIT A UNE VALEUR D'UTILISATION, CE QUI IMPLIQUE QUE CETTE VALEUR D'UTILISATION PUISSE ETRE TENUE POUR JUSTIFIEE. QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES PORTENT, NON SUR LA VENTE DIRECTE DE PETITS SCIAGES, MAIS SUR LEUR INCORPORATION DANS LES PARQUETS FABRIQUES ET VENDUS PAR LA SOCIETE; QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE JUSTIFIER LA VALEUR D'UTILISATION DES X... BRUTES A PARQUET; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 27 FEVRIER 1961;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE SERAIT INUTILE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "RIFF FRERES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "RIFF FRERES" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1613
CGI 1618 bis
CGI 1649 quinquies E
CGIAN4 156
CGIAN4 159 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 97860
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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