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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1979, 03682

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03682
Numéro NOR : CETATEXT000007678276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-21;03682 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mesure préparatoire - Déclaration de vacance.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, PRESENTEE POUR MLLE X..., BIOLOGISTE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, DEMEURANT ... A ARRAS PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A DECLARE VACANT LE POSTE DE BIOLOGISTE CHEF DU SERVICE A PLEIN TEMPS DU LABORATOIRE CENTRAL DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961, MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-198 DU 11 MARS 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECLARATION DE VACANCE D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE BIOLOGIE AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 JANVIER 1972, EST UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE PAR SUITE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CET AVIS DE VACANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1979, n° 03682
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/11/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

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