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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1979, 04708

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04708
Numéro NOR : CETATEXT000007672149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-21;04708 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Instituteurs - Rapprochement des époux - Calcul du pourcentage des postes réservés.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Application de la loi Roustan - Calcul du pourcentage des postes réservés.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Instituteurs - Rapprochement des époux - Loi Roustan - Calcul du pourcentage des postes réservés.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA LISTE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES ADMISSIBLES AUX FONCTIONS DE TITULAIRE DRESSEE LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES ALPES-MARITIMES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974 - 1975 ET REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LE MINISTRE INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QUE LADITE LISTE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE FAISANT GRIEF AUX PERSONNES QUI N'Y FIGURAIENT PAS ET PAR SUITE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA TITULARISATION EST UNE OPERATION DISTINCTE DE LA NOMINATION DANS UN EMPLOI ; QU'EN VERTU DU DECRET DU 18 JANVIER 1887 LES ELEVES-MAITRES ONT UNE PRIORITE POUR SE VOIR ATTRIBUER UN POSTE VACANT DANS LE DEPARTEMENT ; QUE CE N'EST QU'APRES CES ATTRIBUTIONS DE POSTES QUE DOIT S'EFFECTUER LE DECOMPTE DES POSTES VACANTS RESERVES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC "DRESSE CHAQUE ANNEE ... UNE LISTE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES ADMISSIBLES AUX FONCTIONS DE TITULAIRE.... LA NOMINATION DES INSTITUTEURS TITULAIRES EST FAITE PAR LE RECTEUR SUR PROPOSITIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT ETRE TITULARISES ET NOMMES DANS UN EMPLOI DU DEPARTEMENT QUE LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DONT LE NOM FIGURE SUR LA LISTE DRESSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QUE, DES LORS, MMES Y..., A..., C...
B..., X..., Z... ET L'ASSOCIATION DES INSTITUTRICES BENEFICIAIRES DE LA LOI ROUSTAN ETAIENT RECEVABLES A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'ANNULATION DE L'ACTE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES ALPES MARITIMES A ETABLI LA LISTE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AUX FONCTIONS DE TITULAIRE POUR L'ANNEE 1974-1975, EN TANT QUE CES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 NE FIGURAIENT PAS SUR CETTE LISTE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION CONTESTEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 : "DANS TOUTE ADMINISTRATION, LORSQU'IL A ETE SATISFAIT AUX LOIS SUR LES EMPLOIS RESERVES, 25% DES POSTES VACANTS AU COURS DE L'ANNEE, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES QUI, ETRANGERS AU DEPARTEMENT, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, SOIT A DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT SOIT A DES PERSONNES QUI Y ONT FIXE DEPUIS PLUS D'UN AN LEUR RESIDENCE" ; QUE SI L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 18 JANVIER 1887 DISPOSE QUE "LES EMPLOIS D'INSTITUTEURS PUBLICS QUI SE TROUVENT VACANTS DANS LE DEPARTEMENT SONT ATTRIBUES PAR PRIORITE AUX ELEVES-MAITRES ET DANS L'ORDRE DE LEUR SORTIE", CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 EN AUTORISANT L'ADMINISTRATION A DEDUIRE LES POSTES VACANTS ATTRIBUES AUX ELEVES-MAITRES DU NOMBRE TOTAL DES VACANCES SUR LA BASE DUQUEL DOIT ETRE CALCULE LE CONTINGENT DE 25% QU'ELLE PREVOIT POUR PERMETTRE LE RAPPROCHEMENT DES EPOUX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTITUTEURS SONT DES FONCTIONNAIRES GERES DANS UN CADRE DEPARTEMENTAL NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 AUX INSTITUTEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ACTE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT DES ALPES-MARITIMES, A DRESSE LA LISTE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES ADMISSIBLES AUX FONCTIONS DE TITULAIRES EN TANT QUE MMES Y..., A..., C..., B..., X... ET Z... N'Y FIGURAIENT PAS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DE MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES Y..., A..., C..., B..., X... ET Z..., A L'ASSOCIATION DES INSTITUTRICES BENEFICIAIRES DE LA LOI ROUSTAN ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1887-01-18 ART. 76
LOI 1886-10-30 ART. 27
LOI 1921-12-30 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1979, n° 04708
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/11/1979

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