| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1979, 07512

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'OMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A SA CHARGE AU TITRE DU REVENU DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE LE 13 JUIN 1963 ENTRE M. ... ET LA SOCIETE ANONYME ... A UN ECHANGE SANS SOULTE DE TITRES NON COTES EN BOURSE QUI A PORTE SUR 1278 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ... DETENUES PAR M. ... CONTRE 22.035 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ... FIGURANT AU BILAN DE LA SOCIETE ... ; QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MEME ADRESSE QUE CELUI DES SOCIETES DONT LES TITRES ONT ETE AINSI ECHANGES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TERMES DE L'ECHANGE N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A UNE VERITABLE NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE REMIS EN CAUSE LES VALEURS RESPECTIVEMENT ATTRIBUEES AUX TITRES ECHANGES, ASSIGNANT AUX 22.035 ACTIONS DE LA ... UNE VALEUR DE 1.389.196,57 F, NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES 1.278 ACTIONS ... RECUES EN ECHANGE PAR M. ... ET QU'ELLE A EVALUEES A 575.599,69 F ; QU'ELLE A REGARDE LA DIFFERENCE, RAMENEE A 680.395 F AU COURS DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, COMME UNE LIBERALITE CONSENTIE SANS CONTREPARTIE A M. ... PAR LA SOCIETE ... . QU'EN CONSEQUENCE DU REHAUSSEMENT DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES SOCIAUX, DE LA SOMME PRECITEE, L'ADMINISTRATION A TAXE CETTE MEME SOMME, AU NOM DE M. ... , A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE DE CE CHEF, M. ... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DE LA VALEUR DES TITRES ECHANGES SANS SOULTE LE 13 JUIN 1963 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DE CESSION, A LA DATE DE L'ECHANGE, DES TITRES LITIGIEUX, LE VERIFICATEUR S'EST REFERE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS ... , A L'ESTIMATION A 21.800.000 F RETENUE COMME VALEUR D'APPORT D'UN LOT DE 48.398 ACTIONS ... , CEDE PAR LA SOCIETE ... AUX SOCIETES ANONYMES ... ET ... D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS ... , A LA VALEUR MATHEMATIQUE RESSORTANT DU BILAN DE CETTE SOCIETE AU 30 JUIN 1962, SANS L'ASSORTIR D'AUCUNE CORRECTION ;
CONSIDERANT QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE VERIFICATEUR UTILISAT, POUR L'EVALUATION DE CHACUN DES DEUX LOTS DE TITRES ECHANGES, DES METHODES DIFFERENTES ; QU'IL POUVAIT CHOISIR LA METHODE QUI, DANS CHAQUE CAS ET COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES, ETAIT PROPRE A DEGAGER UN CHIFFRE AUSSI VOISIN QUE POSSIBLE DE CELUI QU'AURAIT ENTRAINE LE JEU D'UNE NEGOCIATION NORMALE A LA DATE OU L'ECHANGE A ETE REALISE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES ACTIONS ... , L'OPERATION D'APPORT RETENUE COMME REFERENCE, ETANT INTERVENUE A UNE DATE TRES VOISINE DE CELLE DE L'ECHANGE LITIGIEUX, POUVAIT ETRE REGARDEE COMME SIGNIFICATIVE ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DES ACTIONS ... , LE VERIFICATEUR ETAIT EN DROIT DE RECOURIR, A DEFAUT DE TRANSACTION POUVANT SERVIR DE REFERENCE, A UNE EVALUATION DE CE TITRE FONDEE SUR LE BILAN DE CETTE SOCIETE A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE ECOULE AVANT LA DATE DE L'ECHANGE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CESSION, EN DECEMBRE 1963, DES 48.398 ACTIONS ... A ETE REALISEE, AINSI QU'IL A ETE DIT, PAR VOIE D'APPORT ; QUE, SI CET APPORT A ETE ESTIME AU TOTAL A 21.800.000 F PAR LES PARTIES A CES OPERATIONS D'APPORT ET NOTAMMENT POUR LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ECRITURES DES SOCIETES ... , DES TITRES NOUVELLEMENT ACQUIS PAR ELLES, IL EST CONSTANT QUE, POUR LA SOCIETE ... , LES APPORTS QU'ELLE A CONSENTIS ONT ETE REMUNERES PAR L'ATTRIBUTION DE 100.000 ACTIONS ... ET DE 53.000 ACTIONS ... ; QUE LA VALEUR DES TITRES AINSI ACQUIS, EVALUEE SUR LA BASE DES COURS MOYENS DE CHACUN DES DEUX TITRES CONSTATES EN JUIN 1963 A LA BOURSE DE PARIS, RESSORT A 24.858.000 F ; QUE LA TRANSACTION AINSI NEGOCIEE ET REALISEE AVEC LES SOCIETES ... ET ... , SI ELLE EST RETENUE A JUSTE TITRE COMME REFERENCE, CONDUIT PAR CONSEQUENT A RECONNAITRE A L'ACTION ... UNE VALEUR UNITAIRE DE 513,62 F VOISINE DE CELLE DE 524,30 F RETENUE PAR LES PARTIES A L'ECHANGE LITIGIEUX ET NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DE 450,39 F OBTENUE PAR LE VERIFICATEUR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS ... , SI LE VERIFICATEUR ETAIT EN DROIT, COMME IL A ETE DIT, DE SE FONDER SUR LEUR VALEUR MATHEMATIQUE IL A EN L'IDENTIFIANT, SANS LUI APPLIQUER DE REFACTION, A LA VALEUR VENALE DE L'ACTION, ABOUTI A UNE VALEUR UNITAIRE QUI CAPITALISAIT VINGT TROIS FOIS LE BENEFICE NET PAR ACTION OBTENUE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1962 ; QU'UN TEL TAUX PRESENTAIT, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LA REPARATION DES WAGONS DE CHEMIN DE FER ET, PAR SUITE, ENGAGEE DANS UN SECTEUR D'ACTIVITE AUX PRISES A L'EPOQUE DE L'ECHANGE LITIGIEUX A DE GRAVES DIFFICULTES, UN CARACTERE MANIFESTEMENT EXAGERE ; QUE, MEME SI L'ACQUISITION PAR M. ... DES TITRES LITIGIEUX, LUI PERMETTANT DE DETENIR DESORMAIS LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ... , POUVAIT LE CONDUIRE A ENVISAGER UN PRIX D'ACQUISITION PLUS ELEVE QUE CELUI QUI AURAIT ETE CONSENTI PAR UN AUTRE ACQUEREUR DE CES TITRES S'IL S'EN ETAIT TROUVE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS EN L'ESPECE A JUSTIFIER UN TAUX DE CAPITALISATION AUSSI ELEVE ; QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES PARTIES A L'ECHANGE N'APPARAIT DES LORS PAS MINOREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE, DONT ELLE A LA CHARGE, DU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES TERMES DE L'ECHANGE LITIGIEUX AVAIENT OU NON DONNE LIEU A UNE NEGOCIATION VERITABLE ENTRE LES PARTIES, M. ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 17 FEVRIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. ... EST DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... . ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR M. ... LUI SERONT REMBOURSEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.