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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1979, 09622

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09622
Numéro NOR : CETATEXT000007675761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-21;09622 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Rémunération des missions d'ingéniérie et d'architecture - Décret du 28 février 1973 - Application dans le temps.

16-05-03, 39-05-01-01 L'article 15 du décret du 28 février 1973, qui rend obligatoires à compter du 1er janvier 1975, pour les contrats passés par les collectivités locales, les dispositions de ce décret qui se substituent à celles du décret du 7 février 1949 pris pour l'application de l'article 85 de la loi du 8 août 1947, ne saurait avoir pour effet de rendre les nouvelles conditions de rémunération des missions d'architecture et d'ingéniérie applicables aux contrats conclus antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, en l'absence de toute disposition législative expresse conférant un effet rétroactif à ce texte réglementaire [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Rémunération des missions d'ingéniérie et d'architecture - Décret du 28 février 1973 - Application dans le temps.

Références :


1. Cf. Vallot-Vernon, 1955-01-07, p. 8


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1977, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1977 ET 1ER FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE LIGNY-EN-BARROIS A VERSER A M. Y..., ARCHITECTE, UNE SOMME EGALE A VINGT POUR CENT DU MONTANT DES HONORAIRES VERSES A MM. X... ET BARROIS, ARCHITECTES CHARGES DE L'ETUDE ET DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PREMIERE TRANCHE DU GROUPE SCOLAIRE "LES AOUISSES" ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 85 DE LA LOI N 47-1465 DU 8 AOUT 1947 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ; VU LE DECRET N 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 FIXANT LE TARIF DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET AUTRES TECHNICIENS SPECIALISES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES AU COMPTE DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES EN DEPENDANT ; VU LE DECRET N 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 28 FEVRIER 1973, RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DE COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE N'A PAS EU POUR EFFET ET N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE LA CONVENTION CONCLUE LE 16 MARS 1972 ENTRE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS ET MONSIEUR Y..., QUI CONFERAIT A CELUI-CI LE TITRE D'ARCHITECTE DE LA VILLE ET L'EXCLUSIVITE DE L'ETUDE ET DE LA REALISATION DES TRAVAUX D'UN MONTANT SUPERIEUR A UN CERTAIN MONTANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, ET NE CONSTITUAIT DONC PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE REQUERANTE, UN SIMPLE CONTRAT D'HONORAIRES ;
CONSIDERANT AU SURPLUS QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973, QUI REND OBLIGATOIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, POUR LES CONTRATS PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET QUI SE SUBSTITUENT A CELLES DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LES NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE CONFERANT UN EFFET RETROACTIF A CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; QUE DES LORS LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS, EN METTANT AU CONCOURS LE 12 SEPTEMBRE 1975 LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA PREMIERE TRANCHE DU GROUPE SCOLAIRE DES AOUISSES, DONT L'IMPORTANCE EXCEDAIT LE SEUIL PREVU DANS LA CONVENTION SUSANALYSEE, A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE PAR SUITE ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE, POUR AVOIR MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A VERSER UNE INDEMNITE A M. Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. Y... : CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE QUE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS SOIT EN OUTRE CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET PROFESSIONNEL SUBI DU FAIT DE SON EVICTION DE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES AOUISSES ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE EN L'EVALUANT A 5 000 F ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS EST CONDAMNEE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET PROFESSIONNEL. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1949-02-07
Décret 1973-02-28 art. 15 [DATVIG 1975-01-01]
LOI 1947-08-08 art. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1979, n° 09622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/11/1979

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