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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1979, 10672

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10672
Numéro NOR : CETATEXT000007617542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-21;10672 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Champ d'application du droit à déduction - Exportations - Opérations relatives aux produits pétroliers dans les départements d'Outre-Mer.

19-06-02-02-03-05 Il ressort des termes mêmes de l'article 271 du C.G.I. que le droit à déduction des taxes ayant grevé le prix de revient de certaines opérations n'est ouvert, lorsqu'il s'agit d'exportations, que si les mêmes opérations eussent été imposables en cas de ventes effectuées à l'intérieur. Application à la vente de produits pétroliers pour l'avitaillement d'avions et navires en partance de la Martinique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOTAL CARAIBES", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN CREDIT NON IMPUTABLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 30.151,83 F, POUR SON ETABLISSEMENT DE LA MARTINIQUE, AU TITRE DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1975;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DES DOUANES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION, 2. A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION: A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU ; B LORSQUE L'OPERATION N'EST PAS EFFECTIVEMENT SOUMISE A L'IMPOT ; 3. LA TAXE DEDUCTIBLE DONT L'IMPUTATION N'A PU ETRE OPEREE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT DANS LES CONDITIONS, SELON LES MODALITES ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, 4. TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU 2 NE SONT PAS APPLICABLES A LA TAXE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE PRODUITS IMPOSABLES LORSQUE LES PRODUITS FONT L'OBJET D'UNE EXPORTATION";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE LE DROIT A DEDUCTION ET, A DEFAUT DE POSSIBILITES DE DEDUCTION, LE DROIT A REMBOURSEMENT DES TAXES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DE CERTAINES OPERATIONS N'EST OUVERT, LORSQU'IL S'AGIT D'EXPORTATIONS, QUE SI LES MEMES OPERATIONS EUSSENT ETE IMPOSABLES EN CAS DE VENTES EFFECTUEES A L'INTERIEUR ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 295-1-6. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS A L'INTERIEUR DE LA MARTINIQUE EST EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI CES PRODUITS NE SONT PAS IMPOSABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEUR EXPORTATION NE PEUT OUVRIR DROIT A DEDUCTION OU REMBOURSEMENT DES TAXES AYANT GREVE LEUR PRIX DE REVIENT ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOTAL CARAIBES" N'EST DES LORS FONDEE NI A DEMANDER, A RAISON DE SES VENTES DE PRODUITS PETROLIERS POUR L'AVITAILLEMENT DES AERONEFS ET DES NAVIRES EN PARTANCE DE LA MARTINIQUE, LE BENEFICE DU REMBOURSEMENT DES TAXES PREVU EN CAS D'EXPORTATION, NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOTAL CARAIBES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOTAL CARAIBES" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 271
CGI 295 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1979, n° 10672
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1979

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