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§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 21 novembre 1979, 12917

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12917
Numéro NOR : CETATEXT000007618360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-21;12917 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en faillite.

19-01-06, 19-04-01-01, 19-04-01-02-01, 19-04-01-04-01 Le failli étant, postérieurement à la déclaration de faillite, dessaisi de ses biens, les bénéfices procurés après cette déclaration par ses diverses activités, y compris ceux qui sont étrangers à l'activité commerciale à raison de laquelle il a été déclaré en faillite, ne peuvent être imposés qu'au nom de la masse des créanciers [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en faillite.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en faillite.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Masse des créanciers d'un contribuable déclaré en faillite.

Références :


1. RAPPR. 91431, Finances c/ Gabut, Plénière, 1974-12-18, p. 637


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT : 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A M. X. , PAR M. Y. ET M. Z. AGISSANT EN LEUR QUALITE DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE M. X. LA DECHARGE, DROITS ET PENALITES, DE L' I. R. P. P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ; 2. A LA REMISE INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE G. EN DATE DU 10 JANVIER 1967, L'ACTIVITE DE M. X. , NOTAIRE, A ETE PLACEE SOUS LE CONTROLE DE SON CONFRERE, ME W. , A COMPTER DU 12 JANVIER 1967 ; QUE CE DERNIER A ETE ENSUITE, PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1967, NOMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE X. ; QU'APRES DECLARATION, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE C. EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1967, DE LA FAILLITE DE ME X. A RAISON DES ACTIVITES DE BANQUE ET D'AGENCE D'AFFAIRES QU'IL EXERCAIT DANS LE CADRE DE SON ETUDE, CELUI-CI A ETE DESTITUE DE SES FONCTIONS NOTARIALES LE 15 OCTOBRE 1968 ; QUE, LE 5 JUIN 1969, ME W. A REMIS AUX SYNDICS DE LA FAILLITE X. UNE SOMME DE 155 417 FRANCS CORRESPONDANT AU PRODUIT DE SA GESTION DE L'ETUDE X. ENTRE LE 12 JANVIER 1967 ET LE 15 OCTOBRE 1968 ; QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET AU NOM DE M. X. REPRESENTE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE, UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA SOMME SUSMENTIONNEE, RETENUE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION PAR LE MOTIF, SOULEVE D'OFFICE, QUE LA COTISATION N'AVAIT PAS ETE ETABLIE AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE EMPORTE, DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENTS POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, MEME DE CEUX QU'IL PEUT ACQUERIR, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, TANT QU'IL EST EN ETAT DE FAILLITE. LES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, PAR LE SYNDIC" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONTINUATION, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE, DE L'ACTIVITE DU FAILLI SE FAIT POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES TIRES DE CETTE ACTIVITE SONT IMPOSABLES AU NOM DE LADITE MASSE ; CONS. QU'ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE FAILLITE DU 21 SEPTEMBRE 1967 L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE M. X. , LEQUEL DOIT ETRE REGARDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT PERCU LE REVENU AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS DE L'ETUDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET NON DE L'ANNEE 1969, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU ETABLIR L'IMPOSITION AU NOM DE M. X. POUR LES REVENUS PERCUS ENTRE LE 12 JANVIER ET LE 20 SEPTEMBRE 1967 ; CONS. QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE FAILLITE DU 21 SEPTEMBRE 1967, M. W. A CONTINUE DE GERER L'ETUDE POUR LE COMPTE DE M. X. MAIS QUE CELUI-CI ETAIT ALORS DESSAISI DE SES BIENS AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES BENEFICES DE L'ETUDE X. REALISES ENTRE LE 21 SEPTEMBRE 1967 ET LE 15 OCTOBRE 1968 NE POUVAIENT ETRE IMPOSES QU'AU NOM DE LA MASSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; REJET .

Références :

CGI 93
Code de commerce 473


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1979, n° 12917
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9/7/8 ssr
Date de la décision : 21/11/1979

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