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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1979, 13372

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13372
Numéro NOR : CETATEXT000007618363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-21;13372 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Non-lieu en matière d'impôt sur le revenu en cas d'avoir fiscal.

19-02-03-07, 19-02-04-08 Lorsqu'un contribuable qui bénéficie d'un avoir fiscal demande la décharge de l'impôt sur le revenu, sa requête ne devient sans objet que lorsque l'administration a non seulement prononcé le dégrèvement de la cotisation mise à sa charge mais également décidé le remboursement à l'intéressé de l'avoir fiscal auquel il a droit.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu en matière d'impôt sur le revenu en cas d'avoir fiscal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 JUILLET ET 15 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. ... DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE M. ... A ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 POUR UNE COTE DE 183 F; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION, LE 16 FEVRIER 1976, DE LA DEMANDE DE M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, LAQUELLE TENDAIT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LADITE COTE, L'ADMINISTRATION A ADMIS, D'ABORD QUE L'IMPOSITION AVAIT ETE ETABLIE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, PUIS QUE M. ... N'ETAIT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 AU MOTIF QUE SES REVENUS ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT AVAIT DROIT A LA DECHARGE DE LA COTE SUSMENTIONNEE; QUE L'INSPECTEUR DE ... N'A PRONONCE, LE 2 MARS 1976, LE DEGREVEMENT QUE D'UNE SOMME DE 49 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE DEDUCTION FAITE DE L'AVOIR FISCAL DE 134 F AUQUEL LE CONTRIBUABLE AVAIT DROIT ET QUI AVAIT ETE IMPUTE SUR LA COTE LITIGIEUSE;
CONSIDERANT, QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL FORME PAR M. ... CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE, L'AVOIR FISCAL A ETE REMBOURSE A L'INTERESSE PAR UN CHEQUE EMIS LE 21 NOVEMBRE 1978; QU'AINSI LA REQUETE DE M. ... EST DEVENUE SANS OBJET;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1156-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE EST ADMISE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LES FRAIS DE PAPIER TIMBRE UTILEMENT EXPOSES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LES FRAIS D'ENREGISTREMENT DU MANDAT ET LES FRAIS DES SIGNIFICATIONS DOIVENT ETRE REMBOURSES. LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT D'AUTRES FRAIS NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS OU D'INDEMNITES QUELCONQUES"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS REMBOURSABLES EN CAS DE SUCCES DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE D'UN CONTRIBUABLE SONT SEULEMENT CEUX QU'ELLES ENUMERENT; QU'AINSI LES SEULS FRAIS REMBOURSABLES A M. ... ETAIENT LES FRAIS DE PAPIER TIMBRE QUE L'INTERESSE A DU EXPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , SOIT 15 F ET NON 3 F COMME L'A DECIDE PAR ERREUR CE TRIBUNAL;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. ... DANS LA MESURE OU ELLE TEND A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE. ARTICLE 2 - LE MONTANT DES FRAIS DE TIMBRE QUI SERONT REMBOURSES A M. ... EST FIXE A 15F. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 11 MAI 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1156 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1979, n° 13372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1979

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