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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1979, 00215

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00215
Numéro NOR : CETATEXT000007670511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;00215 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Articles 9 et 12.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date à laquelle la victime a pu apprécier l'existence et l'importance du préjudice à elle causé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE - Faillite d'une banque - Droits à indemnité des déposants à raison des fautes commises par la commission de contrôle des banques - Droits distincts de la masse des créanciers.

Références :


CF. Allier, 1974-02-20, Recueil p. 129


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "FREJUS-CROISETTE" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUILLET 1975 ET 4 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 25 MARS 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 1.020.227,68 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A ELLE CAUSE, PAR LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE ; 2° ANNULER CETTE DECISION ET CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.020.227,68 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 30 MAI 1962, LES DISPOSITIONS EDICTANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE DES DETTES DE L'ETAT "NE SONT PAS APPLICABLES AUX CREANCES DONT L'ORDONNANCEMENT ET LE PAIEMENT N'AURAIENT PU ETRE EFFECTUES DANS LES DELAIS.... PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION OU PAR SUITE DE RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE A ETE OUVERTE LE 12 MARS 1965 CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA BANQUE DE NICE ET QUE CELLE-CI A ETE MISE EN FAILLITE LE 17 MAI SUIVANT ; QUE SI LA SOCIETE CIVILE "FREJUS-CROISETTE" PRETEND AVOIR SUBI UN PREJUDICE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE QU'ELLE IMPUTE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, ELLE A ETE MISE A MEME DE DECOUVRIR ET D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE AU PLUS TARD LE 17 MAI 1965 ; QU'AINSI LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE SE RATTACHENT A L'EXERCICE 1965 ET NON A L'EXERCICE SUIVANT ; QUE NI LE FAIT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS CERTAINE EN 1965 D'ETRE REMBOURSEE D'UNE PARTIE OU DE LA TOTALITE DE SA CREANCE A L'OCCASION DU REGLEMENT DE LA FAILLITE DE LA BANQUE, NI L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DE SON PREJUDICE AVANT LE 3 OCTOBRE 1968, DATE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE L'A ADMISE A PRODUIRE, N'ETAIENT DE NATURE A MODIFIER LE POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONSIDERANT, QUE SI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA DECHEANCE, UNE DEMANDE A ETE PRESENTEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES DEPOSANTS DE LA BANQUE, CE SYNDIC, QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT A CET EFFET, N'AVAIT PAS QUALITE, AINSI D'AILLEURS QUE L'A DECIDE LE CONSEIL D'ETAT PAR UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1974, POUR AGIR AU NOM DE CHACUN DES CREANCIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DEMANDE N'A PU INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE ; QUE PAR SUITE LA DECHEANCE A ETE ENCOURUE LE 31 DECEMBRE 1968 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON COMME ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE MEME- -DATE ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 12 CETTE LOI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE "FREJUS-CROISETTE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 25 MARS 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE "FREJUS-CROISETTE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE "FREJUS-CROISETTE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Décret 1935-10-30
LOI 1831-01-29 ART. 10
LOI 62-610 1962-05-30
LOI 68-1250 1968-12-31 ART. 9, ART. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 00215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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