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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1979, 02129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02129
Numéro NOR : CETATEXT000007678236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;02129 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Défaut d'autorisation préalable sans influence sur l'octroi d'un permis de construire tacite - obtenu en vertu du décret du 13 septembre 1961.

41-01, 68-03-02-06-02 En vertu de l'article 20 du décret du 13 septembre 1961, lorsque la décision en matière de permis de construire relevant de la compétence du préfet n'avait pas été notifiée dans le délai prévu au demandeur, celui-ci pouvait requérir le préfet de statuer sur sa demande et, si celui-ci ne répondait pas dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure, l'autorisation sollicitée était réputée accordée. Préfet n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois après mise en demeure. La circonstance que le demandeur n'avait pas préalablement obtenu l'autorisation exigée à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques n'a pas été de nature à empêcher l'intervention d'un permis tacite.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Décret du 13 septembre 1961 - Défaut d'autorisation préalable relative à la législation sur les monuments historiques - Circonstance sans influence sur l'octroi du permis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE PERIME DEPUIS LE 30 AVRIL 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRETENDUMENT ACCORDE A LA SOCIETE ET REFUSE D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE PERMIS FORMEE PAR CETTE DERNIERE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, "LORSQUE LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE... APPARTIENT AU PREFET... ET QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 14 ET 19, LE DEMANDEUR PEUT REQUERIR LE PREFET... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DE STATUER SUR SA DEMANDE. LA DECISION DE L'AUTORITE REQUISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX DEUX ALINEAS PRECEDENTS DOIT ETRE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, FAUTE DE QUOI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REPUTEE ACCORDEE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" A PRESENTE LE 17 AVRIL 1970 UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS RUEIL-MALMAISON ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 MARS 1971, RECUE A LA PREFECTURE LE 2 AVRIL 1971, LA SOCIETE A ADRESSE AU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 20 PRECITE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LE PREFET N'Y A PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'ABSENCE DE DECISION NOTIFIEE VAUT OCTROI TACITE DU PERMIS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'AIT PAS PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION EXIGEE A L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES N'A PAS ETE DE NATURE A EMPECHER L'INTERVENTION D'UN PERMIS TACITE ; QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PREFET A LA SOCIETE REQUERANTE LE 8 NOVEMBRE 1971 NE COMPORTE AUCUNE DECISION ET N'A PAS CONSTITUE UN RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECEDEMMENT ACCORDE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ENTREPRIS LES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS ; QU'AINSI, CELUI-CI S'EST TROUVE PERIME A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 QUE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, DONT LA DECISION N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, A REFUSE DE STATUER UNE NOUVELLE FOIS SUR LA DEMANDE DE PERMIS DONT IL AVAIT ETE SAISI LE 17 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" ; QUE, PAR SUITE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1961-09-13 art. 20 et art. 21
LOI 1913-12-31 art. 13 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 02129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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