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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1979, 02394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02394
Numéro NOR : CETATEXT000007678244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;02394 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Champ d'application - Désordres intervenus après réception provisoire assortie de réserves et en l'absence de réception définitive - Seul régime de responsabilité applicable.

39-06-02, 39-06-03-02-01 A la suite de la réception provisoire de trois immeubles construits pour le compte d'un office public d'H.L.M. avec réserves concernant des désordres provenant d'infiltrations d'eau dans les appartements, lesquels se sont par la suite aggravés malgré les travaux effectués par l'entrepreneur, aucune réception définitive n'a été prononcée. Par suite, la réparation des désordres incombe aux constructeurs au titre de la seule garantie contractuelle, ce qui exclut l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et, en particulier, la mise en jeu de la garantie biennale pour les désordres affectant les menus ouvrages.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Absence de réception définitive après réception provisoire assortie de réserves - Régime de responsabilité inapplicable [en l'espèce régime de la garantie biennale pour les menus ouvrages].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 26 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FISCHER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MOGNEVILLE, BAR-LE-DUC MEUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 123 100 F A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE ; 2 LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ANONYME FISCHER : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECEPTIONS PROVISOIRES DES TROIS IMMEUBLES CONSTRUITS A COURTISOLS MARNE POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CE DEPARTEMENT ONT ETE PRONONCEES AVEC DES RESERVES CONCERNANT NOTAMMENT DES DESORDRES PROVENANT D'INFILTRATION D'EAU DANS LES APPARTEMENTS ; QUE CES DESORDRES SE SONT AGGRAVES MALGRE LES TRAVAUX EFFECTUES POUR Y REMEDIER PAR LES ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE RECEPTION DEFINITIVE N'A ETE PRONONCEE ; QUE PAR SUITE LA REPARATION DES DESORDRES EN QUESTION INCOMBE AUX CONSTRUCTEURS, DANS LA MESURE DE LEUR RESPONSABILITE, AU TITRE DE LA SEULE GARANTIE CONTRACTUELLE CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LES PRINCIPES DONT S'AGIT POUR SOUTENIR QUE L'OFFICE N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPARATION DE DESORDRES N'INTERESSANT, SELON ELLE, QUE DE MENUS OUVRAGES PAR UNE REQUETE ENREGISTREE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES IMMEUBLES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE ANONYME FISCHER, LES DESORDRES AFFECTANT LES MENUISERIES NE SONT PAS UNIQUEMENT IMPUTABLES AUX ARCHITECTES, LESQUELS ONT COMMIS UNE ERREUR DE CONCEPTION EN PREVOYANT AU DEVIS DES MENUISERIES ORDINAIRES SANS ETANCHEITE RENFORCEE, MAIS AUSSI A LADITE SOCIETE QUI N'A PAS CORRECTEMENT EXECUTE LA POSE DESDITES MENUISERIES ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME, POUR CHIFFRER LE MONTANT DE LA REPARATION QUE SEUL LE REMPLACEMENT DES MENUISERIES DEFECTUEUSES PAR DES MENUISERIES A ETANCHEITE RENFORCEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE REMEDIER DEFINITIVEMENT AUX DESORDRES CONSTATES, UN TEL MOTIF, QUI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE SEULE UNE ERREUR DE CONCEPTION SOIT A L'ORIGINE DES DESORDRES, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE SI L'EXPERT A MENTIONNE CERTAINS DEFAUTS DANS LE MASTICAGE DES VITRES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES AIENT ETE IMPUTES PAR LUI, ET A SA SUITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA REQUERANTE ; QUE LA SOCIETE ANONYME FISCHER NE SAURAIT DONC DEMANDER QUE LA PART DE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT SOIT REDUITE DANS LA MESURE DE CELLE IMPUTABLE A L'ENTREPRISE PIERROT ET BALLESTEROS, TITULAIRE DU LOT "PEINTURE-VITRERIE" ;
CONSIDERANT EN QUATRIEME LIEU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN NE METTANT PAS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME FISCHER ET DES ARCHITECTES DECLARES RESPONSABLES LA TOTALITE DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION A, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA REQUERANTE, TENU COMPTE DE LA PLUS VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES PAR LA POSE DE MENUISERIES A ETANCHEITE RENFORCEE NON PREVUES AU DEVIS ;
CONSIDERANT EN DERNIER LIEU QUE S'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE FISCHER A, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE, EFFECTUE SUR LES MENUISERIES UN CERTAIN NOMBRE DE REFECTIONS POUR UN MONTANT DE 7 570,61 F, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... CES TRAVAUX N'ONT PU, MEME PARTIELLEMENT REMEDIER AUX DESORDRES, QUE PAR SUITE, LEUR COUT NE PEUT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME FISCHER N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS, DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES ET CONTRE LA SOCIETE PIERROT-BALLESTEROS ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ANONYME FISCHER ; QU'ELLES NE SERAIENT DONC RECEVABLES QUE DANS LA MESURE OU LEDIT APPEL SE TRADUIRAIT PAR UNE REDUCTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME FISCHER ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE TELLE REDUCTION ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FISCHER ET LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE SONT REJETEES. ARTICLE 2. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME FISCHER, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LOGEMENT .

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 02394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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