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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1979, 07543

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07543
Numéro NOR : CETATEXT000007672236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;07543 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de pose de canalisations ayant aggravé les conséquences dommageables d'une inondation.

67-03-04 Inondation d'une propriété lors d'une crue au cours de laquelle les eaux ont franchi une digue construite par le syndicat des marais de Blanquefort. Si les dommages n'ont pas eu pour origine des faits imputables à la communauté urbaine de Bordeaux ou à la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, les conséquences dommageables de l'inondation ont toutefois été aggravées par des travaux de pose de canalisations exécutés par un syndicat intercommnunal auquel la communauté urbaine s'est substituée ultérieurement et par la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage agissant pour le compte de la communauté urbaine. Ainsi la responsabilité de la communauté urbaine et de la société est engagée vis-à-vis du propriétaire, qui est un tiers par rapport à ces travaux, à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'inondation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES MARAIS DE BLANQUEFORT GIRONDE ET POUR MM. Z... PHILIPPE , B... PIERRE , A... MARCEL , ET Y... HENRI , DEMEURANT A BLANQUEFORT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE SOIENT DECLAREES RESPONSABLES DE L'INONDATION SURVENUE LE 7 FEVRIER 1974 DU FAIT DE LA CRUE DE LA JALLE DE BLANQUEFORT ET DES INFILTRATIONS D'EAU A TRAVERS LA DIGUE DUDIT SYNDICAT ; 2 CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE A VERSER LA SOMME DE 100 609 F A M. Z..., 9 000 F A M. B..., 6 000 F A M. A..., 3 150 F A M. JOUGLET X... QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SYNDICAT DES MARAIS DE BLANQUEFORT. M. PIERRE B..., M. MARCEL A... ET M. HENRI Y... : CONSIDERANT QUE LES DESISTEMENTS DU SYNDICAT DES MARAIS DE BLANQUEFORT, DE M. PIERRE B..., MARCEL A... ET HENRI Y... SONT PURS ET SIMPLES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. PHILIPPE Z... : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE CRUE DE LA JALLE DE BLANQUEFORT LE 7 FEVRIER 1974, LES EAUX ONT FRANCHI LA DIGUE CONSTRUITE PAR LE SYNDICAT DES MARAIS DE BLANQUEFORT EN BORDURE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 107 POUR ASSURER LA PROTECTION DES MARAIS DE BLANQUEFORT ET ONT ENDOMMAGE LA PROPRIETE DE M. Z... ; QUE CELUI-CI DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE QU'IL ESTIME RESPONSABLES DE L'INONDATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE L'INONDATION N'A PAS EU POUR ORIGINE DES FAITS IMPUTABLES A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX OU A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INONDATION ONT ETE AGGRAVEES PAR DES TRAVAUX DE POSES DE CANALISATIONS EXECUTES EN 1965 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE AUQUEL LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX S'EST SUBSTITUEE ULTERIEUREMENT ET EN 1972 ET 1973 PAR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET CELLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE EST ENGAGEE VIS-A-VIS DE M. Z..., QUI EST UN TIERS PAR RAPPORT A CES TRAVAUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX 50% DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION ET EN DECIDANT QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE SUPPORTERA SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX LA MOITIE DE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR M. Z... S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 100 609 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, COMPTE TENU DES PARTAGES DE RESPONSABILITES INDIQUES CI-DESSUS, DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A PAYER A M. Z... LA SOMME DE 25 152 F ET SOLIDAIREMENT LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE A PAYER A M. Z... LA SOMME DE 25 152 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Z... A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES INDIQUEES CI-DESSUS A COMPTER DU 21 MARS 1975, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 MAI 1977 ET LE 6 NOVEMBRE 1978 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SYNDICAT DES MARAIS DE BLANQUEFORT ET DE M. B..., A... ET Y.... ARTICLE 2 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EST CONDAMNEE A VERSER A M. Z... LA SOMME DE 25 152F ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE LA SOMME DE 25 152 F . LES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 MARS 1975 . LES INTERETS ECHUS LES 18 MAI 1977 ET 6 NOVEMBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 10 MARS 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE M. Z....
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Z... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES MARAIS DE BLANQUEFORT, A MM. Z..., B..., A... ET Y..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 07543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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