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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1979, 08676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08676
Numéro NOR : CETATEXT000007673899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;08676 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de violation de ce principe - Station de pilotage - Règles distinctes au sein d'une même station selon l'origine et le lieu d'activité des pilotes.

01-04-03-01, 50-02 A la date d'intervention du décret du 23 avril 1958 portant suppression de la station de pilotage de Honfleur, intégration de la zone de pilotage de Honfleur dans celle de la station de la Seine et modification du règlement de pilotage de la Seine, les pilotes de la station supprimée se trouvaient, tant au regard de leur zone d'activité que des conditions d'exercice de leurs fonctions et des exigences de qualification qui étaient demandées pour le pilotage en Seine, dans une situation de fait et de droit différente de celle des pilotes de la Seine. Aucune disposition de la loi du 28 mars 1928 modifiée ne posant le principe d'une identité d'attributions et de rémunération pour les pilotes d'une même station, c'est légalement et sans violer le principe d'égalité que le décret du 23 avril 1958 a prévu, au règlement local de la station de pilotage de la Seine, des dispositions propres aux pilotes issus de l'ancienne station de Honfleur et dérogeant aux règles applicables aux pilotes de la station de la Seine.

PORTS - UTILISATION DES PORTS - Stations de pilotages - Suppression de la station de Honfleur - Décret du 23 avril 1958 - Absence de violation du principe d'égalité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977, PRESENTEE POUR M. ANDRE Y..., PILOTE MARITIME, DEMEURANT ... V A HONFLEUR CALVADOS , ET POUR M. MAURICE X..., PILOTE MARITIME, DEMEURANT ... A HONFLEUR CALVADOS , AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EN DATE DU 25 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 23 AVRIL 1958 "PORTANT SUPPRESSION DE LA STATION DE PILOTAGE DE HONFLEUR, INTEGRATION DE LA ZONE DE PILOTAGE DE HONFLEUR DANS CELLE DE LA STATION DE LA SEINE ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE" DANS SES ARTICLES 17 ET 32-3 , 4 , 5 , 6 ET 8 ;
VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE FIXANT LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; VU LE DECRET N 69-515 DU 19 MAI 1969 MODIFIE RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; VU LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1969 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU PILOTAGE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE D'INTERVENTION DU DECRET DU 23 AVRIL 1958 PORTANT SUPPRESSION DE LA STATION DE PILOTAGE DE HONFLEUR, INTEGRATION DE LA ZONE DE PILOTAGE DE HONFLEUR DANS CELLE DE LA STATION DE LA SEINE ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE, LES PILOTES DE LA STATION SUPPRIMEE SE TROUVAIENT TANT AU REGARD DE LEUR ZONE D'ACTIVITE QUE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DES EXIGENCES DE QUALIFICATION QUI ETAIENT DEMANDEES POUR LE PILOTAGE EN SEINE DANS UNE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DIFFERENTE DE CELLE DES PILOTES DE LA SEINE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET N 69-515 DU 19 MAI 1969 NE POSANT LE PRINCIPE D'UNE IDENTITE D'ATTRIBUTIONS ET DE REMUNERATION POUR LES PILOTES D'UNE MEME STATION C'EST LEGALEMENT ET SANS VIOLER LE PRINCIPE D'EGALITE QUE LE DECRET DU 23 AVRIL 1958 SUSMENTIONNE A PREVU, AUX ARTICLES 17 ET 32-3 , 4 , 5 , 6 ET 8 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX PILOTES DE L'ANCIENNE STATION DE HONFLEUR RATTACHES A LA STATION DE LA SEINE ET DEROGEANT AUX REGLES FIXEES A CES MEMES ARTICLES POUR LES PILOTES DE LADITE STATION ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER . - LA REQUETE DE MM. Y... ET X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1958-04-23 art. 17, art. 32 3 à art. 32 6, art. 32 8
Décret 69-515 1969-05-19
LOI 1928-03-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 08676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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