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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1979, 09506

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09506
Numéro NOR : CETATEXT000007673937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;09506 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions dirigées contre un permis de construire - Péremption.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Non-lieu à statuer.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. X... PAUL , EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT A TREMOULET ARIEGE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y... JOHN TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE DU 13 MAI 1975 ACCORDANT AU REQUERANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PORCHERIE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 13 MAI 1975 UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A M. X... ; QUE SI CELUI-CI AFFIRME QU'IL AVAIT COMMENCE L'EXECUTION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DES LES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1975 ET REALISE UNE SECONDE TRANCHE EN MARS 1976, CETTE AFFIRMATION N'EST CORROBOREE PAR AUCUNE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET EST FORMELLEMENT CONTESTEE PAR M. Y... QUI A PRODUIT UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DECLARANT QUE LES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LE PERMIS AVAIT ETE DELIVRE N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRISES DANS LE DELAI DE VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EST, EN RAISON DE LA PEREMPTION DU PERMIS, DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 09506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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