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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1979, 15690

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15690
Numéro NOR : CETATEXT000007675549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;15690 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Commission juridictionnelle de l'article 51 du code du service national - Décision non motivée - Annulation.

08-02-02, 37-03, 54-06-04, 54-08-02-02 La règle en vertu de laquelle les décisions de justice doivent être motivées est au nombre de celles qui s'imposent à toutes les juridictions, et notamment à la commission juridictionnelle prévue par l'article L.51 du code du service national. Annulation par le Conseil d'Etat juge de cassation, d'une décision de cette commission qui n'est assortie d'aucun motif.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Motivation - Absence - Commission juridictionnelle de l'article L - 51 du code du service national.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Motivation - Absence - Commission juridictionnelle de l'article L - 51 du code du service national.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Motivation - Absence - Commission juridictionnelle de l'article L - 51 du code du service national.


Texte :

REQUETE DE M. Y... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NAT X... DECIDANT QUE L'INTERESSE EXECUTERAIT LE SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 51 A L. 60 ; L'ORDONN ANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 51 DU CO DE DU SERVICE NATIONAL "LA SITUATION DES JEUNES GENS AGES DE MOINS DE VINGT NEUF ANS QUI, N'AYANT PAS ACCOMPLI LA TOTALITE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ET N'EN AYANT ETE NI EXEMPTES NI DESPENSES, ONT ETE CONDAMNES DEFINITIVEMENT A UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS EST SOUMISE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE. CELLE-CI DECIDE QUE LES INTERESSES SERONT TENUS D'ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL ACTIF ; SOIT AU TITRE DE L'UNE DES FORMES DU TITRE III ; SOIT SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES COMPORTANT DES OBLIGATIONS DESTINEES A ASSURER LEUR RECLASSEMENT SOCIAL" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 53 DU MEME CODE QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION "NE SONT SUSCEPTIBLE S D'AUCUN RECOURS AUTRE QUE LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ; CONS. QUE LA REGLE EN VERTU DE LAQUELLE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES EST AU NOMBRE DE CELLES QUI S'IMPOSENT A TOUTES LES JURIDICTIONS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PRECITE N'A DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION EN DATE DU 5 O CTOBRE 1978, PAR LAQUELLE ELLE A SOUMIS M. Y... A L'OBLIGATION D'EXECUTER LE SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL STATUANT SUR LE CAS DU REQUERANT ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 15690
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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