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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1979, 03745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03745
Numéro NOR : CETATEXT000007678284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-28;03745 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Portée - Demande en réparation contre une collectivité publique à la suite d'un accident.

54-06-06-02 L'autorité de la chose jugée par une juridiction répressive ne fait pas obstacle à ce que la juridiction administrative, saisie d'une demande de réparation contre une collectivité publique à la suite d'un accident, procède à la recherche des responsabilités sans être liée par les appréciations faites par la juridiction répressive en ce qui concerne les responsabilités pénales encourues du fait de cet accident.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident uniquement imputable à la faute de la victime - Absence d'examen de l'éventuel défaut d'entretien normal.

67-02-04-01-02 Conducteur ayant manqué un virage alors qu'il roulait, sous l'empire d'un état éthylique, par temps pluvieux et de nuit à la vitesse de 60-70 KM/H et qu'un panneau situé 363 mètres avant le lieu de l'accident signalait une succession de virages. La faute commise par le conducteur est la cause unique de l'accident. Par suite, le tribunal administratif n'avait pas à se prononcer sur le défaut d'entretien normal allégué.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976, PRESENTEE POUR M. ET MME EMILE X..., M. YANNICK X... ET MLLE NELLY X..., DEMEURANT A ORTHEZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 30 000 F, 30 000 F, 4 000 F ET 4 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR FILS ET FRERE ALAIN X... ; - 2 CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A LEUR PAYER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 30 000 F, 30 000 F, 5 000 F ET 5 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE JEUNE ALAIN X... A ETE VICTIME, LE 9 JANVIER 1972 A 23H45, MR ET MME EMILE X..., M. YANNICK X... ET MLLE NELLY X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LE PREJUDICE SUBI ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1976 DONT IL EST FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REPARATION CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, PROCEDE A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES SANS ETRE LIEE PAR LES APPRECIATIONS FAITES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES PENALES ENCOURUES DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT ALAIN X... A ETE VICTIME EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE ; QUE CELUI-CI, QUI A MANQUE UN VIRAGE ET S'EST JETE CONTRE UN ARBRE, ROULAIT, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ETHILIQUE, PAR TEMPS PLUVIEUX ET DE NUIT A UNE VITESSE DE 60-70 KILOMETRES A L'HEURE ALORS QU'UN PANNEAU SITUE 363 METRES AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT SIGNALAIT UNE SUCCESSION DE VIRAGES ; QU'EN AYANT ESTIME POUR CES MOTIFS QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT DES LORS PAS A SE PRONONCER SUR LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ALLEGUE DE L'OUVRAGE PUBLIC, A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. ET MME EMILE X..., DE M. YANNICK X... ET DE MLLE NELLY X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME EMILE X..., M.YANNICK X... ET MLLE NELLY X..., AU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1979, n° 03745
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1979

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