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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1979, 04312

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04312
Numéro NOR : CETATEXT000007670522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-28;04312 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Diverses sortes de contrats - Offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public.

16-05-03, 39-01-03 Commune de Bellevaux souhaitant réaliser l'alimentation en eau potable de la section de commune du Vallon. Par lettre du 7 mai 1954, les "indivis du domaine du Vallon" ont donné leur accord pour apporter leur contribution à ce projet, à la condition que la commune prenne à sa charge le captage d'une source et la fourniture de matériels. Recours en interprétation de cet acte par la commune. L'indivision ayant entendu financer partiellement à titre gratuit la construction du réseau, l'engagement souscrit par elle en 1954 doit être réputé constituer une offre de concours en vue de l'exécution par la commune d'un travail public et non comme manifestant la volonté de l'indivision d'exécuter les travaux à ses propres frais et pour son compte, avec l'apport d'une subvention en nature provenant de la commune.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public.

17-03-02-03-02, 39-01-02-01, 54-02-03 Compétence de la juridiction administrative pour connaître du recours en interprétation d'un acte s'analysant comme une offre de concours pour l'exécution d'un travail public [sol. impl.].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - Offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Compétence de la juridiction administrative - Offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public.


Texte :

REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA COMMUNE DE BELLEVAUX DECLARANT QUE LA PARTICIPATION EN NATURE OU EN ARGENT DES INDIVIS DU DOMAINE DE VALLON A LA POURSUITE DES TRAVAUX D'ADDUCTION ET D'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE DE BELLEVAUX A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE OFFRE DE CONCOURS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1949, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLEVAUX A DECIDE LA REALISATION D'UNE SECONDE TRANCHE DES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN DECRET DU 24 JUIN 1936, SECONDE TRANCHE DESTINEE A ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA SECTION DE LA COMMUNE DU VALLON ; QU'A LA SUITE DE POURPARLERS ENGAGES, DES CETTE EPOQUE, AVEC "LES INDIVIS DU DOMAINE DU VALLON" EN VUE DE DONNER A LA COMMUNE LES MOYENS DE FINANCES L'EXECUTION DU PROJET, L'INDIVISION A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 MAI 1954, INFORME LE MAIRE DE BELLEVAUX DE L'ACCORD DES INDIVISAIRES A "APPORTER LEUR CONTRIBUTION AU PROJET D'ADDUCTION D'EAU DU VALLON A LA CONDITION QUE LA COMMUNE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DE CAPTAGE D'UNE SOURCE A1PARTENANT A L'INDIVISION ET QU'ELLE FOURNISSE DIVERS MATERIELS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 5 JUIN 1955, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE, D'UNE PART, DE DEMANDER A L'AUTORITE DE TUTELLE L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX EN REGIE ET, D'AUTRE PART, DE SATISFAIRE EN TOUS POINTS AUX CONDITIONS MISES PAR LES INDIVIS DU DOMAINE DU VALLON" A L'ENGAGEMENT CONTENU DANS LEUR LETTRE PRECITEE DU 7 MAI 1954 ; CONS. QUE SI, A LA VERITE, LA COMMUNE AVAIT PREVU DANS LA MEME DELIBERATION, LE FINANCEMENT D'UNE PARTIE DES TRAVAUX PAR UN PRET QUE LUI AURAIT CONSENTI L'INDIVISION, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'INDIVISION A ENTENDU FINANCER PARTIELLEMENT, A TITRE GRATUIT ET NON PAR L 'OCTROI D'UN PRET REMBOURSABLE, LA CONSTRUCTION DU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU DESSERVANT LES HABITANTS DE LA SECTION DU VALLON ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, AINSI QU'IL A ETE DIT LE 7 MAI 1954, PAR L'INDIVISION DOIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETRE REPUTE CONSTITUER UNE OFFRE DE CONCOURS EN VUE DE L'EXECUTION PAR LA COMMUNE DE BELLEVAUX D'UN TRAVAIL PUBLIC ET NON PAS, AINSI QUE LE SOUTIENT A TORT L'INDIVISION REQUERANTE, COMME UNE MANIFESTATION DE SON INTENTION D'EXECUTER LES TRAVAUX AUX FRAIS ET POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION AVEC L'APPORT D'UNE SUBVENTION EN NATURE PROVENANT DE LA COMMUNE ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DONNE DE L'ENGAGEMENT SUS-MENTIONNE UNE INTERPRETATION CONFORME A CELLE QUI VIENT D'ETRE EXPOSEE CI-DESSUS ; QUE, PAR SUITE, M. CHALLENDE X... EN QUALITE DE PROCUREUR DES INDIVIS DU DOMAINE DU VALLON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES EN ONT MECONN U LE SENS ET LA PORTEE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; REJET .

Références :

Décret 1936-06-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1979, n° 04312
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1979

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